somme en sanction du recel qu'elles auraient commis ; que l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande en se fondant notamment sur l'aveu extra-judiciaire de Marguerite Juramy qui avait écrit le 17 juin

Farouk, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 19 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

; que la réparation du préjudice au titre de l'incidence professionnelle vise à compenser les incidences du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi en raison de la dévalorisation

Y... n'ignore pas et ce qui n'a pas manqué de se produire le 15 juillet 2013 ; M.

l'autorisation requise, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et suivants, 16 et 18 de la loi du 19 juillet

l'irrecevabilité de cette intervention volontaire en raison de l'antériorité du désistement ; Attendu que pour déclarer recevable l'intervention volontaire des époux X..., ès qualités, formée le 3 juin

privé son arrêt de base légale au regard de l'article 544 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résultait tant du rapport du commissaire aux comptes de la société Artistique Caumartin établi le 9 juillet

relative au respect, par les sociétés du groupe Decaux, des injonctions prononcées par la décision n° 98-D-52 du 7 juillet 1998

Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

1987, date de la dévaluation de la monnaie malgache ; que, dès lors, en retenant pour base de calcul un taux de change erroné, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) et aux motifs

l'inventeur d'un système de sécurité pour ascenseurs, dit "système ISA", dont il a déposé le brevet en 1979 et 1980 en France, en Europe et aux Etats-Unis ; qu'en exécution d'un acccord conclu le 12 juillet

N° E 24-83.797 F-D N° 00896 GM 25 JUIN 2025 REJET M.

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin

la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

Devaux a été placé en arrêt de travail à compter du 8 juillet 2019, prolongé jusqu'au 31 décembre 2019.

les 30 janvier et 20 février 2001 au sein de l'agence toulousaine de la société JC Decaux services ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 21 juin 2001)

Le 28 juin 2025, le bateau est tombé en panne, nécessitant d’être déhalé jusqu’au port.

des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun greffier n'assistait à l'audience du 1er juillet

motifs que dans l'accident sont impliqués deux véhicules terrestres à moteur, une Fiat conduite par Hélène Y... et un cyclomoteur piloté par Raymond X...; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet

B..., géomètre ; que l'expertise judiciaire ordonnée le 3 mars 2014 par le tribunal de céans a confirmé ces premières constatations ; qu'il est établi qu'en juillet 2014, les exhaussements réalisés par