France 09/09/2019 Georges SELLAM 1951   4 31317/20 Koulla c. France 20/07/2020 Zakia KOULLA 1952 M e Hervé CASSEL  

du placement en rétention administrative formulée par Monsieur [R] [X], - fait droit à la requête de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales du 12 avril 2026, - prononcé le maintien dans les kocaux

Il a enfin fait état de participations dans la SCI Kofala, propriétaire d'un immeuble d'une valeur de 150.000.000 FCFP, la SCI La Gardonnaise, propriétaire d'un immeuble de 150.000.000 FCFP, la SCI La

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle

F G, agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leurs trois enfants mineurs, B, C et D G, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal de condamner l'État à leur verser une somme

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 avril 2025 : - le rapport de Mme Delamarre ; - les observations de Me Partouche-Kohana représentant Mme C A.

David, magistrat désigné ; - et les observations de Me Partouche-Kohana, représentant Mme A.... Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent, ni représenté.

B C et Mme E F, agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leurs deux enfants, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de

une requête, enregistrée le 20 mars 2022, Mme D A, et des pièces complémentaires enregistrées le 7 mars 2023, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure, représentée par Me Partouche-Kohana

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, Mme B C, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 25 000 euros

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Voillemot ; - et les observations de Me Partouche-Kohana, avocat de M. et Mme C.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2022, Mme A B, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure, représentée par Me Partouche-Kohana

C ; - et les observations de Me Partouche-Kohana , avocate de M. D. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021, Mme C D, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une indemnité de 20 000

B, - les observations de Me Partouche Kohana, représentant Mme A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

B..., représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’État à verser à M. C...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, Mme B A, agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineur, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, M. et Mme A, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs trois enfants mineurs, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent