AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
615e0db1c25a97f0381f4ee8
9 octobre 2014
9 octobre 2014
par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 08 N° Section : N° RG : 2009J01017 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 09.10.2014 à : Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410356_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, le centre communal d'action sociale de Grenoble, représenté par Me Laborie, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mise à la charge
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