CR/LW COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT - la SCP PATUREAU DE MIRAND - LE

Par acte sous seing privé du 10 janvier 2002, la Banque du Crédit Mutuel Nord Europe a accordé à la S.A.R.L. désignée ci-dessus l'ouverture d'un compte courant.

délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre Madame Denise JAFFUEL, Conseillère Madame Claudine ROYER, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Fabienne LEFRANC

. ; le 14 décembre 1999, un autre testament olographe révoquant toutes dispositions antérieures et privant son épouse de tous droits dans sa succession ; le 3 juin 2003, un testament authentique privant

Monsieur Emile Z... a pris les dispositions testamentaires suivantes : - deux testaments olographes , respectivement du 30 avril 1995 et du 28 mars 2000 , léguant à son épouse X...

  Fribergh , Section Registrar , Having deliberated in private on 8 February 2001, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.

l'acquéreur, sans constater que le contenu de ces pièces, relatif au chiffre d'affaires du kiosque, recelait des altérations de la vérité susceptibles d'induire l'acheteur en erreur, la cour d'appel a privé

de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 18 août 2021, alors que les mesures prescrites en son point 1.2.2 avaient été complètement exécutées antérieurement au 1er décembre 2022, ce qui privait

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour imitation illicite de la marque enregistrée sous le numéro 1 554 164, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de tout autre précision dans sa légende

RENNES ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD

universel à compter du 16 novembre 1999 à charge pour lui de délivrer des legs particuliers dont 150 000 francs à la prévenue ; que, s'il est établi que Jean X... avait rédigé en avril 1989 un testament léguant

Quesada , Section Registrar , Having deliberated in private on 1 February 2007, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.

par les autorités suisses, a fait procéder le 20 janvier 2009 à une perquisition au domicile de monsieur [F] [J], qui était soupçonné d'avoir soustrait à son ancien employeur, la banque suisse HSBC Private

de couverture par un encart comportant une photographie des parents et de l'enfant, surmontée d'un titre "Lubin le bébé martyr -Dans l'intimité des parents qui indignent la France", et suivie de la légende

C..., est décédée le [...], en l'état d'un testament léguant la quotité disponible à sa fille Gisèle ; que Françoise E... a cédé ses droits successoraux à sa soeur Danielle ; que, sur l'action de celle-ci

no F07 / 00009 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2009 APPELANT : Monsieur Alain X... ... 61230 ORGERES Comparant en personne, assisté de Me LEGRAIN

Dans des conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 20 mai 2021, M. [R] demande à la cour : Donner acte à M.

rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et Fabienne LEFRANC