alinéa, du règlement C.E.E. n° 857-84 qui s'engage à abandonner de façon complète et définitive la commercialisation, entendue au sens de livraison à une entreprise, de lait de vache ou de produits laitiers

[U] [C] (selarl Ajilink-Labis [C]), domicilié [Adresse 1], pris en qualité de commissaire au plan de continuation de la SARL Ramsec, et anciennement administrateur judiciaire de la SARL Ramsec, 2°/

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Douai, 29 avril 1999), que la société Beugnet qui a réalisé, en sous-traitance, la construction de chaussées, s'est approvisionnée en grave laitier

fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, d'une requête aux fins de visite et saisie en vue de la recherche de la preuve de pratiques anti-concurrentielles dans le secteur de l'approvisionnement laitier

X... faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que contrairement aux informations inexactes remises par la SAFER aux commissaires du gouvernement, son quota laitier n'était pas, avant l'acquisition des

relative à la prise de contrôle exclusif de neuf sociétés du groupe Van de Woestyne par le groupe Les Maîtres Laitiers du Cotentin

René SENCE, demeurant à Forges-les-Eaux (76440) Grumesnil et tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1985 de la société Gervais Danone France fixant son quota laitier pour la campagne du 1er

dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Networkeen, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée World Wide Speaking, 3°/ à la société Ajilink Labis

Chambéry, 5 mai 2015), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

décembre 1992, les époux X... ont déposé plainte avec constitution de partie civile en mettant en cause les dirigeants des sociétés BSN Gervais Danone et du Syndicat national des fabricants de produits laitiers

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS

CEE ) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE ) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2015), et les pièces de la procédure, que, dans le cadre d'une restructuration tendant à assurer la compétitivité du secteur des produits laitiers

France (la société) est décédé d'un infarctus du myocarde après avoir manoeuvré une chargeuse à godet dont la climatisation de la cabine de conduite était en panne, à fin de procéder à l'enlèvement du laitier

2008, ensemble l'article 2372 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 décembre 2011, la société 3 Monts a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix de produits laitiers

à l'égard du GAEC pour l'avoir aidé à augmenter sa production, sans avoir formulé la moindre réserve sur les aléas d'un plan de développement, alors qu'elle savait qu'une réglementation des quotas laitiers

signé le même jour, les époux Z... se sont interdits de se réinstaller directement ou indirectement dans l'arrondissement de Saint-Etienne pendant une durée de trois ans, pour vendre des produits laitiers

Corporation" (CCC), au titre d'une subvention que celle-ci devait lui verser pour la vente de 1 600 tonnes de "butter oil" ou matière grasse de lait à l'Office algérien régional du lait et des produits laitiers