, sans distinguer au sein de son appréciation l'ampleur des usages concernant le lait de ceux concernant les autres produits laitiers ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 714

sont attachés au foncier ; qu'en décidant dès lors que les quotas laitiers étaient étrangers à la cession de l'ensemble des parcelles de terre agricoles, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret

Si Larbi, a fait assigner ce dernier devant un tribunal, pour obtenir la résolution de la vente ; qu'en cause d'appel, M. Si Larbi a appelé en intervention forcée M.

Christian de X..., demeurant Les Lettiers, à La Trinité-des-Laitiers (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1994 par le tribunal d'instance d'Argentan, en matière électorale, le concernant

conformité prévu à l'article 1604 du Code civil s'analyse en une non-conformité de la chose livrée aux stipulations contractuelles ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la grave laitier

Oum Keltoum, veuve de Mohammed Larbi X..., 2°/ M. Nacer X... Moulay, 3°/ Mme Khadija X... Lalla, 4°/ M. Omar X... Moulay, 5°/ Mme Amina X... Lalla, 6°/ Mme Zahra X...

Larbi, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement

Larbi, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 25 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contravention de violence, a prononcé sur les intérêts civils ;

stabilité, sa régularité et sa durée significative ; qu'elle peut exister même en l'absence d'un contrat formel ; que, pour retenir qu'il n'existait aucune relation commerciale entre le producteur laitier

rapport de Mme le conseiller THIN ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le syndicat Force ouvrière du contrôle laitier du Finistère, représenté

l'arrêt attaqué d'avoir retenu que Mme X... devait bénéficier du niveau VI, coefficient 220, de la Convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

moyen : Attendu que Sofralait fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les acheteurs de lait agréés par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers

ans lors de l'accident et de 39 ans lors de la consolidation de ses blessures fixée au 8 novembre 1985 ; que l'élevage qui était sous la responsabilité de Mme Z... se situait en matière de rendement laitier

réelle de l'entreprise ; qu'il était acquis aux débats que son activité la faisait relever du champ d'application de la convention collective nationale des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

qu'en mettant à la charge de la société Bridel les 2/3 des conséquences dommageables pour la société Vallée de la défectuosité du caséinate qu'elle lui avait vendu pour la fabrication de ses produits laitiers

constitution de partie civile ; " aux motifs "qu'il apparaît que les sociétés plaignantes se livraient à des procédés frauduleux pour notamment contourner la réglementation européenne sur les quotas laitiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société de transports Laribière, dont le siège est ...