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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69e79d64cdc6046d4706f586
21 janvier 2025
Daniel VERNET et M. David MARTIN, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier, DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M.
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15 avril 2025
concernant la SAS YAPITEK, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, FIXE provisoirement au 1 Septembre 2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame Laurence
69e7a2f1cdc6046d47075346
l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1), Qu'il convient donc de faire
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1ère chambre
6a0c2a2bcdc6046d472c2703
5 mai 2026
Madame Laurence DERBECQ, juge commissaire, dans son rapport écrit lu à l'audience, s'en remet aux conclusions du mandataire judiciaire.
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LEXIVAL [Adresse 1] Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de SENS sous le numéro 894024413 et exerce une activité de commerce d'alimentation générale, bar, restaurant dont plats à emporter, vente
69e7a2c5cdc6046d470750ca
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20 janvier 2026
demande de liquidation judiciaire : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 821702800 et exerce une activité de coiffure mixte, achat-vente
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des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, FIXE provisoirement au 31 décembre 2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame [L] [V], en qualité de juge commissaire et Madame Laurence
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contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie, INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire
cr
éférence à la procédure suiviec/Albert Z
613725dacd58014677420ffd
29 janvier 2003
bas de la page 2/2 de l'acte d'appel et authentifie celui-ci ; que l'acte d'appel fait référence à la procédure suivie contre Albert Z..., Gérard A..., Régis X..., Adriano Y..., Aurélio B..., Jean-Laurent
2e chambre civile
6349000463d497adffda4110
13 octobre 2022
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.
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et lors de cette audience, il a été entendu : * Monsieur [K] [U], Monsieur [U] confirme les termes de la déclaration de cessation des paiements et ajoute qu'il ne parvient plus à travailler et à se faire
69e7a0c2cdc6046d47072fd2
18 mars 2025
ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire : SAS [Etablissement 2] [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité de brasserie, petite restauration rapide sur place et/ou à emporter, vente
Procédures Collectives
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20 janvier 2025
Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur François SURBLED, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
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7 avril 2025
Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
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