articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'elle faisait valoir avoir exercé sa fonction de directrice commerciale dans un rapport de subordination ; qu'en affirmant que la preuve du lien

LINKS CONSTRUCTION, RCS de [Localité 1] sous le n°840657787, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 mai 2018), que par acte sous seing privé du 18 février 2009,

la foi du serment les dépositions des témoins unis à l'accusé par un lien de parenté ; qu'en l'espèce, s'il est constaté que le témoin Jean X... n'ayant pu préciser son lien de parenté avec Joseph

et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société France électronique, actuellement dénommée la société AF1, fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était liée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'estimant être liée par un contrat de travail à la société PMTB, créée

335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne comporte aucune précision quant à l'existence ou à l'absence d'un lien

, à Villeneuve-d'Ascq, CERP Rouen Lille, à Marcq-en-Baroeul, et Alliance santé, à Lille-Hellemmes, que le président du tribunal de grande instance de Bobigny avait autorisées le 30 mars précédent ;

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 juin 1998), d'avoir confirmé le jugement qui l'avait condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant

conclusions d'appel de la société Embrasia, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

par une communauté d'intérêts les membres d'un établissement d'enseignement privé sous contrat et les membres de l'académie et de l'inspection de l'éducation nationale ; qu'en retenant, pour qualifier

et a prononcé sur l'action civile ; “1°) alors que pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous

Pour écarter toute discrimination en lien avec cette appartenance syndicale, force est de constater que la S.A.S.

à ranger leur matériel et utilisaient un palan électrique équipé d'un porte-palettes à fourches pour descendre leur outillage depuis le premier étage du bâtiment; qu'après avoir descendu un poste à souder

société dont elle était co-associée quasi-égalitaire, elle avait poursuivi son activité sous un lien de subordination juridique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Au mois de juillet 2005, Mme B... devenait membre et secrétaire du CHSCT sous étiquette CGT, puis était élue en juillet 2006 suppléante du comité d'entreprise.

la direction d'une autre moyennant rémunération, et que, spécialement, le lien de subordination ainsi exigé est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

l'homme, violation des droits de la défense, du secret professionnel, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en nullité des saisies et des placements sous