Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2020 par le Pole social du TJ de MEAUX RG n° 18/00354 APPELANT Monsieur [D] [C] [P] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Xavier DE LIPSKI

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 5] représentées par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistées de Maître de LIPSKI (pour Maître DOLLOIS) avocat

ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350 INTIMES Maître [B] [J] ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. [7] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me David LIBESKIND

DEMANDEUR S.A.S. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Sébastien Lipski

GROUPE N°SIRET : 528 570 229 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Karine MIGNON-LOUVET de la SELARL BOURGEOIS REZAC MIGNON, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L120 Me David LIBESKIND

N°SIRET : 528 570 229 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Karine MIGNON-LOUVET de la SELARL BOURGEOIS REZAC MIGNON, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L120 Me David LIBESKIND

épouse [I] née le 19 Août 1952 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Charlotte LAROUR, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Blanche de GRANVILLIERS LIPSKING

  Lipski, a lawyer practising in Gdańsk. The Polish Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms   J.   Chrzanowska, of the Ministry of Foreign Affairs.

Grande Instance de MEAUX - RG n° 08/03991 APPELANT Monsieur [P] [F] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (EGYPTE) [Adresse 1] [Adresse 2] représenté et assisté par Me Xavier DE LIPSKI

12/1959 Chełm     No PLN 10,170 53 48228/16 10/08/2016 Tomasz STODOLSKI 12/01/1976 Gdańsk     No PLN 7,800 54 51097/16 18/08/2016 Michał SKIBIŃSKI 26/03/1989 Gdańsk   Marcin LIPSKI

Russia, Ukraine and the United Kingdom 24/11/2015 Yuliya Volodymyrivna DANYLOVA 1987 Debaltseve Ukrainian 248. 4403/16 Lipkin v.

son rapport définitif le 05 novembre 2011 ; Considérant que l'expert a en particulier tenu compte des rapports techniques privés rédigés antérieurement à la demande des parties (notes techniques LIPSKI

de déposer son rapport définitif le 05 novembre 2011 ; que l'expert a en particulier tenu compte des rapports techniques privés rédigés antérieurement à la demande des parties (notes techniques LIPSKI

La Cour relèvent les éléments suivants : Source : synthèse des tableaux A - Lipski / 4a et 4b Bruyas et Jullien Livraison VN Succursales 2001 2002 2003 2004 2005 SCC paris

No relevant information   26,000   48448/21 20/09/2021 Yuriy Sergeyevich LIPSKIY 1988 Toreyeva Svetlana Anatolyevna Moscow On 23/01/2019 four police officers of the Maryina Roshcha police station

Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of the complaints of ill ‑ treatment   48448/21 20/09/2021 Yuriy Sergeyevich LIPSKIY 1988 Svetlana Anatolyevna Toreyeva Moscow