Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
65a18fa20ddb7789269596c4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En juillet 2018, à la suite d'une période de violents orages, Madame [I] a constaté l'apparition de fissures sur les façades Ouest et Nord de sa maison ainsi que l'abaissement d'une partie goudronnée du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0921JUD001710190
21 septembre 1994
21 septembre 1994
Goulding , Barrister-at-law, Counsel , Mr R. Fleck , Ms L. Hutchinson , Solicitors, Mr D.
Source officielle1ère Chambre
68e411ee681ed727f2a4b338
6 octobre 2025
6 octobre 2025
expertises en date du 23 août 2018, la SCI CAZAOUS BUILDING a été autorisée à faire déposer la couverture sous le contrôle de l’expert judiciaire, afin que ce dernier puisse examiner l’état de la toiture goudronnée
Source officielle1ère Chambre
64a50d09b8594705dbfcccfb
4 juillet 2023
4 juillet 2023
causes et de Mme Céline DHOME lors du prononcé ENTRE : Mme [V] [E] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6706d410f1d01e3c86f2d4a4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
étaient les suivantes : « est comprise dans le contrat la garantie responsabilité civile de l’assuré (la société EMA) dans le cas où celle-ci serait recherchée en qualité de sous-traitant vis-à-vis du locateur
Source officiellePage 5 sur 5