suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi

P... en raison des manquements aux principes essentiels de la profession relevés à son encontre dans un rapport du 10 juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

référendaire MOUILLARD, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PRIEUR Christian, - LOUER

[C] ce dont il résulte que l'instruction a été active et s'est déroulée sans interruption (arrêt, p. 42, in fine, p. 43 § 1) ; qu'elle reproche enfin à M.

En raison de leur connexité, les pourvois n° P 21-20.819 et F 21-20.467 sont joints. Faits et procédure 2.

« 1°/ qu'il résulte des articles 6 ter et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, tels que modifiés par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, que l'avocat mandataire sportif peut exercer l'activité

statuant sur l'article L.121-5 du code de la consommation issu de la loi de 2008, tandis que la loi du 17 mars 2014 a expurgé la possibilité de retenir la responsabilité du chef d'entreprise du seul fait

8 al. 6 à 9, p. 9 al. 1, 2) ; (arrêt p. 9 ad. 7 à 8 ; p. 10 al. 1, 2, 3, 4) ; "1 alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif ne peut être reproché qu'aux dirigeants de droit ou

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

déposée le 17 avril 2008 par P...

K..., 57 600,60 euros ; au titre du préjudice d'affection : à Mme P... veuve K..., la somme de 25 000 euros, à Mme P... veuve K... en sa qualité de représentante légale d'Q...

[P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2015), que M.

statuant ainsi, elle a violé l'article 12 de la loi sur la nationalité du 26 juin 1889 par refus d'application et l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927 par fausse application ensemble les articles

CHAUVIN, président Arrêt n° 878 F-D Pourvoi n° P 21-19.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

pendant cinq années à des locataires éligibles aux dispositions de la loi Girardin.

N° C 14-82.076 F-P+B N° 3474 FAR 7 SEPTEMBRE 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

d'une forte proportion d'asperges avariées ou non conformes aux normes de calibre (p. 9) ou d'une insuffisance de poids de chaque boîte par rapport aux normes applicables (concl. p. 10 alinéas 1 et 3)

(cf. arrêt attaqué, p. 2, 7ème alinéa, lequel s'achève p. 3) ; qu'"elle a, cependant, nié avoir conduit son véhicule au moment des faits" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 1er alinéa) ; que "Bernard Simon, directeur

[P] a contesté cette décision devant la cour d'appel. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal formé par M. [P] 5.

6) ; "alors que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale s'oppose à ce qu'une loi relative à la prescription de l'action publique, aggravant la situation du prévenu, s'applique à la répression