La participation des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire à l'assemblée des magistrats du siège et du parquet peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle

Article D331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil est présidé par le préfet, qui en nomme les membres, à l'exception du juge des enfants désigné par le premier président de la cour d'appel, du magistrat du parquet désigné par le procureur général et du conseiller départemental désigné par

Article 7

—

Cinq mois au plus tard avant l'expiration du mandat des membres de la commission d'avancement et de la commission de discipline du parquet, le garde des sceaux, ministre de la justice fixe par arrêté la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation

Article 9

—

Les magistrats du parquet sont nommés sur proposition du chef du parquet dont ils relèvent.

Article LO122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30

Code de l'organisation judiciaire

magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, avec son accord, un magistrat du parquet

Article LO125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 34

Code de l'organisation judiciaire

de la justice ni le renforcement temporaire et immédiat d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse, à la demande du premier président ou du procureur général d'une cour d'appel située outre-mer ou en Corse, un ou plusieurs magistrats du siège ou du parquet

Article 706-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet

Article 15

—

Le nombre des magistrats du siège et des magistrats du parquet à élire dans chaque cour d'appel ou circonscription pour composer les collèges prévus à l'article 3 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée est fixé par le tableau ci-dessous :

Article R40-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 35

Code de procédure pénale

La mise en œuvre et la mise à jour des traitements sont contrôlées par un magistrat du parquet hors hiérarchie, désigné pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans

Article 8

—

La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans

Article R15-33-66-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 69

Code de procédure pénale

Le traitement Cassiopée est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions

Article 40-8

—

Le nombre de magistrats du siège en service extraordinaire et le nombre de magistrats du parquet en service extraordinaire ne peuvent excéder, pour chaque cour d'appel et chaque tribunal de première instance, respectivement le dixième de l'effectif des

Article 28

—

de la justice, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège et après avis de la formation compétente du Conseil supérieur pour ce qui concerne les magistrats du parquet

Article 3

—

Les destinataires de ces informations sont : a) Les services ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions : - l'administration régionale de l'inspection du travail des transports ; - le parquet (en cas de procès-verbal) ; b) Le responsable

Article R312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

Code de l'organisation judiciaire

Il est tenu, dans chaque cour d'appel, une liste de rang des magistrats du parquet.

Article R217-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66

Code de l'organisation judiciaire

Le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste président chacun l'assemblée des magistrats du parquet qu'ils dirigent.

Article R312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 49

Code de l'organisation judiciaire

En cas d'absence ou d'empêchement de cet avocat général, le procureur général est suppléé par le magistrat du parquet dont le rang est le plus élevé.

Article 18

—

Le bureau compétent pour l'élection des magistrats du parquet comprend le procureur général près la cour d'appel ou le magistrat du parquet du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, ainsi que, parmi les magistrats

Article 58-1

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet, peut, s'il y a urgence, après consultation des chefs hiérarchiques et avis

Article 38

—

Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions de magistrat du parquet du troisième grade, d'inspecteur général chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la justice sont pris

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