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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc6
28 mai 2008
28 mai 2008
COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale Pourvoi W08-18382 ARRET No- DU : 28 Mai 2008 N : 07/00928 CJ Arrêt rendu le vingt huit Mai deux mille huit COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré
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6253c9bbbd3db21cbdd89215
8 mars 2007
8 mars 2007
Instance de MOULINS, décision attaquée en date du 28 Mars 2006, enregistrée sous le n 04 / 00964 ENTRE : M.
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6253cb00bd3db21cbdd8ca25
2 octobre 2008
2 octobre 2008
avoués à la Cour assistée de Me SOUTHON de la SCP SOUTHON & AMET-DUSSAP, avocats au barreau de MONTLUCON APPELANTE ET : Mme Alice X... ... 03430 COSNE D'ALLIER représentée par Me Martine-Marie
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6253ca32bd3db21cbdd8a51d
14 décembre 2006
14 décembre 2006
Robert X... ... 42380 LURIECQ représenté par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP CROCHET DIMIER du barreau de SAINT ETIENNE INTIME No 06 / 413-2- Après
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6253ca4ebd3db21cbdd8aa1c
7 février 2008
7 février 2008
LECOCQ, avoués à la Cour assistée de Me Marie Aline Y... de la SCP Y... RIVA VACHERON, avocat au barreau de LYON APPELANTE ET : M.
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6253c902bd3db21cbdd86fd1
14 octobre 2003
14 octobre 2003
. : Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) - Plaidant par la SCP J. BLANC - B. FERRIERE - I.
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6253cac3bd3db21cbdd8bfd2
2 octobre 2007
2 octobre 2007
CLERMONT- FERRAND, décision attaquée en date du 29 Août 2006, enregistrée sous le no 05 / 01519 ENTRE : Mme Lydia X...épouse Y... ... ... 63100 CLERMONT- FERRAND Représentée par Me Martine- Marie
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6253ca5bbd3db21cbdd8acf7
14 février 2008
14 février 2008
Alain X... ... 03700 BELLERIVE SUR ALLIER représenté par Me Martine- Marie MOTTET, avoué à la Cour assisté de Me Z... de la SCP Z...
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Agricole que Monsieur X... des demandes qu'ils formulaientc/Madame X
6253c928bd3db21cbdd876ec
11 mai 2005
11 mai 2005
COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET No DU : 11 Mai 2005 N : 03/00789 TF Arrêt rendu le onze Mai deux mille cinq COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de : M. J.
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6253ca33bd3db21cbdd8a534
16 novembre 2006
16 novembre 2006
CREATIS 34, rue Nicolas Leblanc 59000 LILLE représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me Z... substituant Me Pascal A..., avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE APPELANTE
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6253cae0bd3db21cbdd8c5e3
18 octobre 2007
18 octobre 2007
bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2006 / 003206 du 08 / 12 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RIOM) APPELANTE ET : COMMUNE DE SAINT SATURNIN agissant par son maire
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6253c98fbd3db21cbdd88a5b
20 septembre 2006
20 septembre 2006
Daniel X... né le 5 mai 1956à Varcivières (63) ... 63600 AMBERT Mme Mireille Y... épouse X... née le 11 novembre 1956 à AMBERT (63) - ... 63600 AMBERT tous deux représentés par : Me Martine-Marie MOTTET
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6253cac6bd3db21cbdd8c04d
24 juin 2008
24 juin 2008
Z...appelant ... 03490 DIOU Représenté par Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par la SCP BERNARDET PIRELLO (avocats au barreau de MOULINS) M. Didier X...
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6253c9f3bd3db21cbdd89a26
28 février 2007
28 février 2007
Représentante : Me Martine-Marie MOTTET (avouée à la Cour) - Représentant : Me C...
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6253c9edbd3db21cbdd89976
12 septembre 2007
12 septembre 2007
le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du NCPC ENTRE : COMMUNE DE SOUVIGNY Hôtel de Ville 03210 SOUVIGNY Représentante : Me Martine-Marie
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6253ca12bd3db21cbdd89f67
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Jean-Marie X... Mme Chantal Y... épouse X... " Le Presbythère " ... 02600 VILLERS HELON représentés par la SCP J-P & A.
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6253ca34bd3db21cbdd8a578
24 mai 2007
24 mai 2007
Instance de MOULINS, décision attaquée en date du 09 Mai 2006, enregistrée sous le n 05 / 00314 ENTRE : S.
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6253cb06bd3db21cbdd8cb12
30 octobre 2008
30 octobre 2008
date du 12 Septembre 2007, enregistrée sous le no 05 / 02873 ENTRE : Mme Renée X... épouse Y... ... 75014 PARIS Mme Jocelyne Y... épouse D... ... 75013 PARIS représentées par Me Martine-Marie
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6253ca32bd3db21cbdd8a520
15 juin 2006
15 juin 2006
AUVERGNE HABITAT ... 63037 CLERMONT-FERRAND CEDEX No 05 / 3194-2- représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me Z... de la SCP Z...
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6253c8eabd3db21cbdd86a85
1 juillet 2003
1 juillet 2003
A... : Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) - Plaidant par la SCP INTIME DEBATS : Après avoir entendu à l'audience du 17 Juin 2003, hors la présence du public, les représentants des parties en
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