Édouard Geffray, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 juin 2025. Le président : Signé : M.

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 16 FEVRIER 2006 RG : 05/02407 JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX d'AMIENS EN DATE DU 25 avril 2005 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur Edward

site Internet et sur le site Légifrance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Edward, Stefan Y..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)

syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise de la réintégrer dans la procédure de passation du marché sous astreinte d'une somme de 10 000 F par jour de retard ; Vu les autres pièces

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...; 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

rôles de la commune du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), à raison des immeubles " Le Bonaparte ", " Le Continental " et " Ampère " situés 9001, rue Anatole Sigonneau, 183, avenue Descartes et 1B, rue Edouard

période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de la SARL Evasion Sport ; Vu les autres pièces

Pierre A..., demeurant ... à La Voulte-sur-Rhône (Ardèche), 37 ) M.

en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Mettler Toledo Holding, - les conclusions de M.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SARL Alter Nego ; Considérant ce qui suit : 1.

X..., permettant de rejoindre le chemin rural du Moulin à Tournes, telle que mentionnée dans l'acte de vente en date du 26 mai 2000 entre M. Auguste Z... et M.

des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Electricité de France ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de