AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372614cd58014677422ce9
15 juin 1999
15 juin 1999
particulièrement précise sur l'infraction reprochée ; Que l'arrêté en date du 1er février 1990 remis par lui à la Cour, donne délégation à René X..., adjoint au maire en matière d'état civil et de
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cr
613725aacd5801467741f9f3
25 février 1998
25 février 1998
Z..., il prétend ne pas être le conducteur de la moto qui a provoqué la perte de contrôle de Mathieu Z...; qu'il fait valoir qu'il a doublé la voiture dans la descente, avant la courbe; que les
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