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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02469
8 décembre 2020
8 décembre 2020
E... demandait à la cour d'appel de l'indemniser de son préjudice subi au titre des pertes de gains professionnels futurs pour la période qui s'est écoulée entre le 20 juin 2005 et le 19 mars 2013 ; qu'en
Source officiellePage 5 sur 6860
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00717
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Dans les régimes d'économie de marché, le prix de marché est le prix des biens et services déterminés par l'offre et la demande.
Source officielle