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137 197 résultats pour « Marc PERRIMOND Me »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02469

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

E... demandait à la cour d'appel de l'indemniser de son préjudice subi au titre des pertes de gains professionnels futurs pour la période qui s'est écoulée entre le 20 juin 2005 et le 19 mars 2013 ; qu'en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00717

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Dans les régimes d'économie de marché, le prix de marché est le prix des biens et services déterminés par l'offre et la demande.

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cr

613726a5cd5801467742755b

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

édure suivisc/René A

61372575cd5801467741de97

Cassation

25 septembre 1995

25 septembre 1995

C'est en conséquence cette seule période qu'il convient de prendre en compte, tant dans l'évaluation du préjudice comme l'a fait le premier juge, que dans les recours de l'employeur et de la Caisse des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200096

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La caisse a notifié à la victime une décision attributive de rente à compter du 16 mars 2019, dont le montant a été calculé à partir d'une période de référence fixée du 1er mars 2018 au 28 février 2019

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cr

61372652cd58014677424a71

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Jean-Marc, - X...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00342

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

N° P 20-83.881 F-D N° 00342 ECF 17 MARS 2021 CASSATION SANS RENVOI M.

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cr

613725e0cd58014677421360

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Jean-Marc, contre l'arrêt n° 618 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1999, qui, pour falsification de boissons, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00433

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L'alinéa 2 de l'article 107 du TFUE énonce les aides compatibles avec le marché intérieur et l'alinéa 3 les exceptions formelles à ce principe d'interdiction.

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cr

61372650cd58014677424962

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Marc, - B...

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comm

6079d3f49ba5988459c59f2b

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

comprise entre 1995 et 1997 en concluant avec plusieurs des principales enseignes de la grande distribution des accords visant à limiter l'accès ou le maintien d'entreprises concurrentes sur le marché

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cr

613725d6cd58014677420e7b

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

Oswald quand le premier de ces experts avait seulement écrit que l'accident avait rendu Marc Y...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01120

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2022), la société Air France (la société) a conclu, le 15 mars 2013, avec le syndicat Union des navigants de l'aviation civile (le syndicat) un accord collectif du

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00572

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

brute mensuelle qu'elle aurait dû réaliser si la période de trois mois de préavis prévue par le contrat type avait été respectée, et de dommages-intérêts pour résistance abusive.

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cr

61372699cd58014677426e46

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

que le relève le tableau suivant : MARCHE CONCERNE DATE ENTREPRISES ADMISES A REMETTRE UNE OFFRE ENTREPRISES AYANT REMIS UNE OFFRE ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE DU MARCHE Parc Saint-Georges Benoît Crépu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00402

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mars 2021.

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cr

61372610cd58014677422ad9

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

28 mars 1997 ; que, si la détention matérielle des appareils était postérieure à la conclusion du contrat, laquelle était intervenue dans la période visée à la prévention, il n'en demeurait pas moins

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cr

613725c8cd580146774207b6

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Marc, - LA SOCIETE CASTORAMA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 5 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour entrave

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00411

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Pour limiter son examen des conditions de concurrence à la période qui s'étend de mars 2008 au 30 décembre 2011, veille de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-2012, et exclure toute pratique anticoncurrentielle

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cr

61372649cd5801467742462e

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Z... que Marie-Annick X...

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