que cet acte se bornait, d'une part, à énoncer que deux témoins avaient déclaré que les conditions des articles 2261 et 2272 du code civil étaient remplies et, d'autre part, à annexer des extraits de matrice

En statuant ainsi, en se fondant sur des circonstances antérieures au mariage, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

. ; que le mariage a été célébré le 12 avril 1996 au domicile de ses oncle et tante avec l'autorisation du procureur de la République ; que par acte notarié du 13 avril 1996, Christophe X... a fait donation

, impliquant une réconciliation, devaient être écartés, tout en constatant l'existence de griefs postérieurs au mariage, aurait violé les articles 242 et 244 du Code civil ; alors que, d'autre part, en

Elle relève, à l'appui de son appel, l'absence de validité du mariage de M.

Son mariage lui a permis d'obtenir une carte de résident permanent. Le mariage a été dissout par divorce le 10 décembre 1991.

- signé par Monsieur MATET, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

- signé par Monsieur MATET, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

, alors, d'une part, qu'un mariage n'est nul faute de consentement que si l'un des époux ne s'est prêté à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union conjugale avec la volonté délibérée

X..., de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel, après avoir constaté que pendant tout le temps de la vie commune, Mme Y... n'avait eu aucun revenu et que M.

le mariage ou à l'inexécution, pendant le mariage également, de certaines obligations fiscales par le mari et aurait violé les articles 266 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ;

B A, représenté par Me Marcaggi- Mattei, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de lui attribuer un logement adapté à sa situation conformément à la décision

B A, représenté par Me Marcaggi- Mattei, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de lui attribuer un logement adapté à sa situation conformément à la décision

La société Castagniccia transports Marcelli a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

- Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 novembre 1989), que, pour la réalisation d'un ensemble immobilier sur des terrains cédés par la Société d'exploitation des procédés Mattei (la SEPM), M.

P... avaient formé une demande en nullité du mariage pour absence de consentement au mariage de l'épouse sur le fondement de la loi française, a rejeté cette demande ; qu'en statuant ainsi quand la loi

peut être établie (aveu du père, rapports sexuels par erreur, mariage vicié, reconnaissance de paternité), la cour a retenu que cette loi n'admet pas « librement » (?)

, lesquelles constituent des charges du mariage ; qu'en jugeant cependant que le contrat CNP assurances d'épargne retraite souscrit par M.