Bellenger, Parlos, Bonnal, Lavielle, Mme Ménotti, MM. Samuel, Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Par décision du 11 juillet 2016, la High court of justice de Londres a notamment estimé que la distribution de dividendes réalisée en mai 2009 pour 135M€ contrevenait aux dispositions de la loi britannique

, -Lionel X..., né le 17 mai 1968.

Le 8 mars 2004, la Manufacture Michelin indiquait à la caisse qu'elle contestait la notion de faute inexcusable.

de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD, conseiller, Greffier lors des débats : Véronique SAIGE Greffier lors du prononcé : Séléna BONNET

    The facts of the case may be summarised as follows. BACKGROUND 5.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

    Mr Vasilevskiy was born in 1973 and lives in Blagoveshchensk. 6.