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X... a eu la parole en dernier ; " alors que devant la chambre spéciale des mineurs, l'avocat du mineur délinquant doit nécessairement avoir la parole en dernier " ; Attendu que le civilement responsable

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décembre 1988, 13 de la loi du 15 juillet 1994, Préliminaire, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité des mise

Y... ne peuvent être considérées comme des mensonges ( ) ; si Marine a confondu la couleur du canoë avec celle d'une autre embarcation et s'est donc trompée sur la structure même de ce canoë ( ), une

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Maisons du monde France, de la SCP Gouz-Fitoussi

Y..., mineure de 15 ans et en répression l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation de soins et indemnisation des victimes ; "aux motifs

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X... a été engagé, le 1er juin 1987, par la société Les Eaux Marines en qualité de directeur d'un centre médical ; que le salarié a conclu un nouveau contrat de travail, daté du 3 février 1993, avec

de son permis en récidive, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve attaché à la peine prononcée, le 16 avril 1997, par le tribunal correctionnel

Marianne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2000, qui, pour abus de confiance et infraction à la législation sur les chèques, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement

même si Germaine Lascoux n'a pas été placée en maison médicalisée ; qu'en effet, les séquelles de l'accident supposent nécessairement des soins médicaux ; que la maison de retraite n'a perçu à ce jour

X..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Mapron et la société Fidéa, venant aux droits de la société Sogeorex ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en août 1990, M.