, substitut du Procureur de la République L’affaire a été débattue le 28 Mai 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente, Martine SERVAL, Magistrat à titre

SEPARATIF NON RECONSTRUIT PAR LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE, CONTRAIREMENT AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENONCE MEME DU CHEF DE DEMANDE PRETENDUMENT DELAISSE

NETTOYAGE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 370 500 837 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Martine

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Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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2014 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 07/00008 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Martine

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DEMANDES FORMEES CONTRE LA SOCIETE HENRI MAIRE PAR MARTIN ET JOHANN, RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRE

Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de la société Euromarché et de la société

Président Poincaré à Hayange (Moselle), et actuellement à Fameck (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1983 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit de Mademoiselle Martine

Blaser, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de l'Office public d'aménagement et construction

SCHOELCHER (Martinique) représenté par Me Carole FIDANZA, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Eloy Y..., aux lieu et place de Monsieur Nicolas Y..., décédé le 4 septembre 2012 ... ...

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

de ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Denis Z..., propriétaire, demeurant au Robert (Martinique

.., agissant en leur qualité d'héritiers de Christian Y..., de ce qu'ils déclarent se désister du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société générale a consenti à la société Saint-Martin

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.