Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, la commune de Pont-de-Metz, représentée par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A de la somme de 2 500 euros

Septembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00750 ARRÊT DU 13 Janvier 2015 APPELANTE : La SAS NEXTIRAONE FRANCE 10 rue de la Paix 75002 PARIS non comparante-représentée par Maître Mathieu

PROCOPTERE 6 route de l’Aviation 64600 ANGLET représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, et par Me Benoît SAINT-CRICQ

Représentée par Me Jean-Mathieu BOUSSARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R238 substitué par Me Typhaine DE SINETY, avocat au barreau de PARIS, toque : R238 bénéficiant d'une aide juridictionnelle

], [Adresse 2] * Monsieur [F] [G], [Adresse 2] comparaissant par Maître Luc-Christophe DEJEAN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Guilhem VERGNET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Mathieu

*********** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [D], [K] [Y] née le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 15], de nationalité française [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Mathieu

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 4° Retirent () une décision créatrice de droits ; () ".

Il ressort des pièces du dossier que M.

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Verdin, avocat de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la commune de Vence et à la SCP Duhamel, avocat de M

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mars 2023, présentée par M. R ; Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise les textes applicables et relève que M.

représentée par Me Chloé MARTIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Marc SCHRECKENBERG de la SELARL SCHRECKENBERG - PARNIERE, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me Mathieu

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

[K] était également convoqué le 23 juin 2016 à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 11 juillet 2016 et reporté au 29 juillet 2016.

INTIMÉE SARL PRESTATION MARIE 704 Résidence Louisy Matthieu 97139 ABYMES Représentée par Maître Pascale Caroline EDWIGE (Toque 77), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR

est une voie de recours qui constitue pour les justiciables une garantie fondamentale ; Qu'il s'ensuit que la décision du tribunal d'instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue

Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 344 969 050 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu