Adresse 5] représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, [Adresse 6] DÉFENDEUR Monsieur [A] [B] [C], demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Les décisions par lesquelles l'administration chargée du recouvrement de l'impôt statue sur les réclamations contentieuses des contribuables ne constituent pas des actes détachables de la procédure d'imposition

avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

substitué par Me Florence AUBERT, avocat au barreau de TOULON INTIMEE CPAM DU VAR, sise [Adresse 1] représentée par Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Mathias

[S] [M] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me Matthieu Delhalle, avocat au barreau de Douai, substitué à l'audience par Me Amaury Berthelot

ARRÊT DU 22 Février 2011 APPELANTE : LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE PNEUMATIQUES MICHELIN Place des Carmes Dechaux 63000 CLERMONT FERRAND représentée par Maître Gilles MATHIEU substituant Maître

[L] [G] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] (33) demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Mathilde

avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 06, substitué par Me Charlotte CHOCHOY, avocat au barreau d'AMIENS *** DEBATS : A l'audience publique du 12 Septembre 2024 devant : Mme Florence MATHIEU

[Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME : Monsieur [T] [N] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Mathieu GAUTIER, avocat

.-34310 MONTADY représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10

DBXU-W-B7I-[F] jugement du 01 avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : - Madame Marie LEFORT, Présidente, - Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge - Madame Louise AUBRON-MATHIEU

BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS CGEA [Localité 6] Intervenant forcé [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Matthieu

d’exproprier leurs biens n’est pas établie dès lors que le dossier d’étude hydraulique (rapport d’expertise technique) mentionne que les bâtiments au 2 et 4 rue de la mairie ne sont pas dans la délocalisation

GOUTAIL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0201 INTIMÉS Monsieur [N] [M] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6] représenté et assisté de Me Marie-Pierre MATHIEU

Adresse 3] [Localité 4] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°537 749 004 Maître [U] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de monsieur [P] [E] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant(s) : Maître Mathieu

A B, représenté par Me Matthieu Odin, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la proposition de rectification du 23 avril 2021 qui lui a été adressé par la direction départementale

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. et Mme C et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat du groupement d'intérêt

[Z] [Y] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Matthieu Delhalle, avocat au barreau de Douai (bénéficie d'une aide

représentée par Me Delphine MORAND, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMEE [7], sise [Adresse 2] représentée par Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Mathias

Avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [K] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Matthieu