personne de sa présidente domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Immatriculée au rcs d'Epinal sous le numéro 399 664 846 Représentée par Me Matthieu

sa présidente en exercice, Mme [B] [J], domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 4] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 512 358 607 Représentée par Me Matthieu

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre 2023 et 20 septembre 2024, l'association CAP pour la Liberté de conscience, représentée par Me Matthieu Ragot, demande

Le moyen tiré des insuffisances en matière de projection de trafic ne peut donc qu'être écarté.

Adresse 3] [Adresse 3] Immatriculée au rcs de Créteil sous le numéro 884 746 769 Représentée par Me Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque C 739 Assistée de Me Mathilde

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Marion LEBLAN, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 10228 du 19/

ET : Organisme URSSAF LORRAINE ayant son siège : [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Maître Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY, substitué par Maître Mathilde

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 4] [Adresse 8] [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 3] [Adresse 7] CHINE Représentée par Me Matthieu

requête et des mémoires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 27 mai et 1er juillet 2024 sous le n° 2413239, l'association CAP pour la Liberté de conscience, représentée par Me Matthieu

Gottlieb, rapporteur public, - les observations de Me Lehmann, substituant Me Richard, représentant Mme A, - et les observations de Me Niango, représentant le centre communal d'action sociale de la

Gottlieb, rapporteur public, - les observations de Me Lehmann, substituant Me Richard, représentant Mme A, - et les observations de Me Niango, représentant le centre communal d'action sociale de la

droit américain, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] (ETATS-UNIS D'AMERIQUE) Représentée par Me Matthieu

I G, représentés par Me Lehmann, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Nancy a accordé un permis de construire n° PC 054 395 21 R0182

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé 14-16, rue Marc Bloch 92110 CLICHY Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 552 083 297 Représentées par Me Matthieu

De même l'utilisation de housses en maille et de baudrillers anti-dérapants est usuelle en matière de sièges auto pour enfants de sorte qu'aucune faute n'est démontrée de ce chef.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, l'EPSMA, représenté par la SCP Colomes - Mathieu - Zanchi - Thibault, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service contractuelle ; "au motif que l'erreur commise par le laboratoire Leha

Elle se réfère sur ce point aux arrêts Van der Leer et Mathieu ( Van der Leer c. Pays-Bas , arrêt du 21 février 1990, série A n o   170 ‑ A, et Mathieu c.

ARNOUX, membre de la SCP LEBLAN-ARNOUX-SELLIER-MICHEL-LEQUINT-HAUGER, avocat au barreau de ROUBAIX INTIMEE : SAS BURACCO Ayant son siège : 10 rue de Verdun BP 6 71301 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX représentée

à caractère industriel et commercial, pris en la personne de sa directrice générale, Mme [P] [F], domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Matthieu