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86 résultats pour « Matthieu LORCET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372646cd580146774244ba

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

ne communique pas l'identification des numéros appelés (pièce n° 27) ; que Bernard X... est inconnu du centre des impôts d'Aix-Nord (pièce n° 23) et du centre des Impôts de Basse-Terre, tant en matière

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214e1

Cassation

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26 septembre 2000

26 septembre 2000

été réélu président du Conseil d'Administration de la Semtao le 7 septembre 1995 ; que Christian Y..., salarié de la Transcet, société spécialisée sans l'apport aux collectivités locales d'aide en matière

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742462e

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

conseiller, de leur fournir le terrain à acquérir, proposait le constructeur, s'occupait de la préparation du dossier d'emprunt et assurait la location du bien, agissant ainsi comme conseil financier en matière

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a6ffccdc6046d4773da47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Dire que l'office notarial Bellanger-Locate-Sihem se départira des fonds actuellement en sa comptabilité en versant : 1. la somme de 9.836,00€ au profit de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00985

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Sylvain A... a déposé plainte le 29 mars 2007 auprès du procureur de la République de Lorient, après avoir fait procéder à une expertise officieuse par M.

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231fa

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Yves Y..., gérant de la SARL Monnet, a été poursuivi pour avoir établi quatre factures relatives à des prestations fictives, qu'il aurait fournies personnel

Résumé IA — à vérifier