CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

à ciel ouvert de sable et de gravier sur le territoire de la commune de Saugette ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007930841

Admin. suprême

27 juin 1997

immédiate du village de Villegagnon alors qu'aucune des mesures palliatives proposées par le pétitionnaire n'est susceptible desupprimer ou de rendre supportables les nuisances provenant des tirs de mines

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007932987

Admin. suprême

29 mai 1996

pour l'application de cette loi, le dossier soumis à l'enquête publique comprend, notamment, l'étude d'impact ; que s'agissant de l'étude d'impact qui doit être annexée à une demande d'autorisation de mise

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007935077

Admin. suprême

29 mai 1996

40 MINES ET CARRIERES.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007938415

Admin. suprême

30 décembre 1996

a 16 ca ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007941060

Admin. suprême

22 mai 1996

février 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007943031

Admin. suprême

15 avril 1996

40 MINES ET CARRIERES.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007944932

Admin. suprême

17 décembre 1997

40 MINES ET CARRIERES.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007944939

Admin. suprême

17 décembre 1997

demeurant, en cette qualité, route de Millau, à Fozières (34700) ; ces trois associations demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 août 1991, accordant un permis exclusif de recherches de mines

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008054155

Admin. suprême

22 octobre 1999

40 MINES ET CARRIERES.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008065347

Admin. suprême

27 septembre 1999

40 MINES ET CARRIERES.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007870004

Admin. suprême

10 octobre 1994

conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'étude d'impact : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007873326

Admin. suprême

10 février 1995

40 MINES ET CARRIERES.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007881727

Admin. suprême

30 juin 1995

désister purement et simplement de ses conclusions tendant au sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007885277

Admin. suprême

26 mai 1995

40 MINES ET CARRIERES.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007886037

Admin. suprême

30 juin 1995

SABLIERE DE MILLIERS ensemble les conclusions de l'association Manche-Nature sont rejetés. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la S.A.