Par un jugement du 12 octobre 2021, ce tribunal s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître du litige à raison, notamment, des clauses attributives de compétence au profit du tribunal mixte

X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation par arrêt de la chambre mixte n° 198 P du 12 février 1999, de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande en paiement de dommages-intérêts

Renvoi en chambre mixte

conseiller ARNOULD, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société civile immobilière LE DOUBLE MIXTE

que la société Kraft Jacobs Suchard France fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen, qu'un règlement communautaire douanier plus favorable, du fait de son caractère mixte

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts à la CASA, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la rupture de pourparlers du seul fait de la défaillance de la condition mixte

la fois extérieur, imprévisible et irrésistible ; que l'arrêt a énoncé que la société Grandjouan ne pouvait exécuter le transport terrestre prévu de la colonne, car seul était possible un transport mixte

violé les droits de la défense ; "alors, d'autre part, que la commission rogatoire du 4 janvier 1995, délivrée aux fins d'obtenir des renseignements de tous ordres au sein de la société d'Economie Mixte

travail et des maladies professionnelles applicable au personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises, la société [3] (la société), entreprise du bâtiment, relevant d'un mode de tarification mixte

dispositions précises de celles-ci et aux droits et obligations en résultant pour les parties ; qu en jugeant que son arrêt du 6 mars 1997, confirmant, à la demande de l une et l autre des parties, le jugement mixte

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société d'économie mixte Courbevoie-Danton (Semcodan) fait grief à l'arrêt attaqué (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité mixte à la production du centre EDF de Limoges, ayant son siège social

Georges X..., demeurant : 12220 Montbazens, 2 / de la société Minoterie Loupiac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semcodan (Société d'économie mixte Courbevoie-Danton), dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semcodan (Société d'économie mixte Courbevoie-Danton), dont

de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [Localité 6] béton carrière, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du Syndicat mixte

pourvoi n° J 22-12.470 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Banque Socredo, société anonyme d'économie mixte

capitalisation des intérêts à compter du 24 juin 2020, alors « que la cassation, prononcée par l'arrêt du 23 mai 2024 de la Cour de cassation (3e Civ., 23 mai 2024, pourvoi n° 22-24.183), de l'arrêt mixte

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

Seuls M. et Mme V... étaient présents à l'assemblée générale mixte du 27 juillet 2016 et à l'assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2016, au cours desquelles ont été votées, respectivement,