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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720dbcd580146773eef7e

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

normale de son fonds ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal de transport sur les lieux que la cave des consorts B... dispose d'un accès sur la place par une fenêtre, cet accès étant seulement "moins

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200474

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

, l'autorité de la chose jugée ne peut pas être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que devant la cour d'appel, Mme

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161119cdc6046d4708ae7e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle considère, en vertu des articles 496 et 497 du code de procédure civile, à voir modifier l'ordonnance contestée dans la mesure où les circonstances ne justifiaient pas les mesures ordonnées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300701

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

de dix ans avant la date de la demande en justice, sous l'empire de la loi ancienne, ou dès lors qu'ils ont été connus ou auraient dû être connus de la victime moins de cinq ans avant la date de la demande

Source officielle
CC

civ2

613724d6cd58014677418c4c

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

/ que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c19

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

perçus, la demande de Mme Y..., tendant à ce que le loyer soit majoré en application de l'article 43 de ladite loi et à ce qu'il soit par suite jugé que le trop perçu allégué était inexistant ou au moins

Source officielle
CC

soc

61372661cd580146774251e9

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

X... présente une incapacité globale atteignant le seuil de 66,66 % ; qu'ainsi la Cour nationale ne pouvait sans modifier les termes du litige dont elle était saisie et, partant, violer l'article 4 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300621

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

de maîtrise d'oeuvre revenaient à 60 % à la Sarl Atelier du Moulin et 40% à la Sarl Ingénierie du Moulin : « les honoraires de la SARL L'ingénierie du Moulin (étant) calculés sur les mêmes bases que ceux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100563

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

La preuve de la propriété mobilière est libre.

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e1d5

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

en espèces, il convient toutefois de souligner que X..., qui aurait dû être alerté par les conditions étranges de la présentation des premiers meubles acquis, ne s'étonnait cependant pas lorsque, en moins

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4c2

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

Manier avait fondé sa demande sur le vice du consentement de son père résultant d'un dol ou d'une violence au moins morale, commis par les preneurs, la cour d'appel, qui a retenu que cette action tendant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175133

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du règlement intérieur de la maison centrale de Moulins-Yzeure

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008289945

administratif

29 novembre 1972

29 novembre 1972

CETAT21-02 CULTES - BIENS CULTUELS - Biens mobiliers et immobiliers - Régime.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300207

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme P..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du GAEC La Ferme de la Morinière, après débats en l'audience publique

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee177f51255e24994fc48b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 JUILLET 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7] N° RG APPELANTE : Madame [S] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] aynat pour avocat Me Fernand MOLINA

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b77

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a4b

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

sur laquelle se trouvait le fonds de commerce (violation de l'article 1134 du Code civil); alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4ab

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Cour : Jugement du 13 NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN POLE SOCIAL N° RG19/00265 APPELANTE : Madame [N] [P] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Fernand MOLINA

Source officielle
CC

cr

édure suivie du chef de volc/Gabriel et Brigitte C

6137257ecd5801467741e3e6

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

; "2 ) alors que la cour d'appel, qui énonce que Bernard Y... de la Serve n'établit pas que le mobilier dont il se prétend propriétaire faisait partie du mobilier vendu à l'antiquaire Pierre G...,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00338

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

, et une indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le secteur de prospection constitue un élément du contrat de travail d'un VRP que l'employeur ne peut se réserver de modifier

Source officielle