AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720dbcd580146773eef7e
15 février 1989
15 février 1989
normale de son fonds ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal de transport sur les lieux que la cave des consorts B... dispose d'un accès sur la place par une fenêtre, cet accès étant seulement "moins
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200474
20 mai 2021
20 mai 2021
, l'autorité de la chose jugée ne peut pas être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que devant la cour d'appel, Mme
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