Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu la responsabilité pénale de la personne morale société [1], alors « que la responsabilité pénale des personnes morale requiert la commission d'une

;appel a méconnu le principe susvisé et violé les articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 du code du travail ; 2°/ que le harcèlement moral est caractérisé lorsque le salarié établit

Invoquant une discrimination en raison de son état de santé et un harcèlement moral, il a demandé devant la cour d'appel la nullité de son licenciement.

Une note en délibéré, enregistrée le 17 février 2025, a été présentée pour la commune de Morsang-sur-Orge . Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de la SCI Cel Pires et de la société Morsang Contrôle.

Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de la SCI Cel Pires et de la société Morsang Contrôle.

En l’espèce, la SCI PABEC a consenti à la SAS MORANCE SOUDURE un bail verbal portant sur un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 2] (69).

Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Morsang-sur-Orge : 1.

Qu' "en droit encore, la responsabilité pénale des personnes morales, applicable au délit de recel, n'a été prévue que par le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994" ; Qu' "en droit,

Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de la SCI Cel Pires et de la société Morsang Contrôle.

de condamner la commune de Morangis à lui verser une indemnité de 7 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité de l’arrêté du 13 février

Par une délibération du 13 avril 2021, le conseil municipal de Morhange a décidé la fermeture définitive du camping à compter du 1er mai 2021.

Par arrêté du 25 août 2023, la maire de Morancé a refusé de lui délivrer l'autorisation ainsi sollicitée.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par les agissements de harcèlement moral, de celle tendant à ce que son licenciement soit

Pour débouter le salarié de sa demande au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que les faits présentés par le salarié font présumer l'existence d'un harcèlement moral et que l'employeur ne développe

Par un arrêté du 29 décembre 2022, le maire de la commune de Morsang-sur-Orge a délivré à la société Immauth un permis de construire tacite.

alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne

Contestant son licenciement notifié par lettre du 9 août 2018 et se plaignant de harcèlement moral et de discrimination, elle a saisi la juridiction prud'homale.

Par un arrêté du 12 novembre 2021, le maire de Morsang-sur-Orge a rejeté la demande de permis d'aménager présentée par M. C.

, sans rechercher si ce fait caractérisait un harcèlement moral dès lors qu'il s'inscrivait dans une démarche concertée avec M.