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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267ccd58014677425ee4

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

d'être alimenté le 11 février 1991 par un prêt SOBI de 9,9 millions de francs" ; que "ce bon de capitalisation venait garantir à échéance de 10 ans la somme de 9 067 000 francs au profit du Crédit Mutuel

Source officielle

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