Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la Fédération Nationale des Syndicats des services de santé et services sociaux CFDT et de la S.C.P.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nicole X, demeurant ...

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, avocat de M. et Mme X... et de Me Rouvière, avocat de Commune d'Arles-sur-Tech, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement

Nicolay, de Lanouvelle, avocat du CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (CAT) "GUY X..." et de la S.C.P.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M.

Nicolay, avocat de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Nicole Y... et autres et de Me Vincent, avocat de Mme Laure Z..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les interventions de Mme

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la Société Routière du Mont-Ventoux, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 18 janvier 1985

Nicolay, avocat des DELEGUES DU PERSONNEL DE L'INSTITUT DE L'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION ILE DE FRANCE (I.A.U.R.P.) (M.

E..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de MM. R... et E... et celle de M.

Gérard H..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les

They are represented before the Court by Mr   Nicolò Paoletti, Ms   Alessandra Mari and Ms Annapaola Specchio, lawyers practising in Rome. A.

Nicolay, avocat de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la Société Besson Saint-Quentinoise et de son syndic Me Y..., de Me Boulloche, avocat de MM. X... et Jallat, de la S.C.P.

As he was ostracised by teachers and classmates, on 2 April 2001 the first applicant complained to the Education Authority in Rzeszów.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat du SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de

They established that the perpetrator of the threats was a classmate of Ms   Konečníková Jr.

They also challenged the District Court judge on the ground that he had been the classmate of one of the claimants at the elementary school.

In September 1999 the first applicant, then attending a   primary school, was involved in a   fight with his classmate who suffered bodily injuries.

suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 26 juin 2006 devant : Nicole ROGER, Présidente de chambre, désignée par ordonnance du 27 janvier 2004 de Monsieur le