AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794df19ba5988459c48c2e
1 février 2006
1 février 2006
Ludovic Y... fait grief au jugement rendu sur son opposition d'avoir, sur le fondement de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, écarté des débats, comme non communiquées en temps utile, les
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CETAT:CETATEXT000007731894
29 décembre 1989
29 décembre 1989
28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX
Résumé IA — à vérifier