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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794df19ba5988459c48c2e

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

Ludovic Y... fait grief au jugement rendu sur son opposition d'avoir, sur le fondement de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, écarté des débats, comme non communiquées en temps utile, les

Source officielle

Page 5 sur 31070

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007731894

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX

Résumé IA — à vérifier
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007770404

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

distribuées ou privé certains électeurs de la possibilité de faire usage de leur droit de vote que la man euvre alléguée, qui aurait consisté pour le maire sortant à conserver en mairie les cartes des nouveaux

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007770410

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

Guy I..., 611 voix ; qu'à l'issue du nouveau décompte, Mme Marie-Pierre L... obtient 611 voix, ce qui, compte tenu de la différence d'âge, la place en douzième position, après M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007770424

Admin. suprême

27 avril 1990

27 avril 1990

28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007734315

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007751636

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007753712

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007765405

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20160438

Appel

18 février 2016

18 février 2016

relative au caractère communicable, au cabinet d'assurance Allianz de Sainte-Maure-de-Touraine, de la liste des permis de construire de l'année 2015, demande qu'il a exprimée afin de démarcher de nouveaux

Source officielle
?

ADLC

ADLC:16-A-26

droit de la concurrence

20 décembre 2016

20 décembre 2016

relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20164749

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des montants attribués aux fonctionnaires territoriaux au titre du nouveau

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd9ca7fbf3e5003687b3016

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Il convient en conséquence de réparer cette erreur en application de l'article 462 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301441

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

délai de quinze jours pour exercer son droit de repentir ; qu'en énonçant que l'arrêt rectificatif du 31 octobre 2012 n'avait ouvert aucun droit nouveau aux parties pour en déduire que

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258686

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

. - PROCÉDURE À SUIVRE EN L'ABSENCE D'ÉLÉMENT NOUVEAU - CONVOCATION À L'AUDIENCE.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20165487

Appel

9 février 2017

9 février 2017

opposé par le maire de Sevran à sa demande de communication, de préférence sur support numérique, des documents suivants : 1) la liste du personnel communal ; 2) la liste nominative des bénéficiaires du nouveau

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639606

Admin. suprême

25 octobre 1967

25 octobre 1967

CETAT54-08-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions irrecevables - Moyen nouveau.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20195414

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, en sa qualité de sénateur de Seine-Saint-Denis, de l'ensemble des dossiers de la réunion du 10 octobre 2019 de présentation du projet du « Nouveau

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170159

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la demande de transfert formée par l’exploitant d’un débit de tabac situé à Ramonville afin d'exercer son activité dans un nouveau

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626934

Admin. suprême

22 mai 1989

22 mai 1989

code général des impôts, dont l'effet ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs ; que, dès lors, si l'administration a fait savoir à Mme X... le 15 mai 1980 qu'elle renonçait à l'établissement d'un nouveau

Source officielle