été consentie au juste prix et que celui-ci a été transféré au compte de la société Sovico à une époque où il n'est pas démontré que la situation de cette société était gravement et définitivement obérée

soulever des charges supérieures à 12 kgs, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le refus d'obéir

X... doit constituer un avertissement sérieux sans obérer toutefois sa situation professionnelle ; qu'ainsi, le quantum de la peine prononcée par le premier juge, en l'absence du prévenu, sera minoré par

patrimoine immobilier de Valéry X... est ou a été supérieure au passif, de telle sorte que sa réalisation en temps utile aurait permis l'apurement, ou à tout le moins, le redressement d'une situation très obérée

Colonia Versischerung déposée contre X... des chefs de tentative d'escroquerie, escroquerie et incendie volontaire ; "aux motifs qu'à tenir même pour établi que la situation de l'entreprise X... ait été obérée

selon laquelle, du fait de son état, elle était dans l'incapacité de juger sainement, était établi en termes vagues et ne précise pas en quels domaines les capacités de jugement de la salariée étaient obérées

que si la société Cinéfoto contestait être à l'origine des difficultés de la société Japan electronic center, elle n'a jamais invoqué ces moyens pour prétendre que la situation de cette société était obérée

permettre à la banque de rentrer "dans ses fonds disparus dans les activités commerciales, étrangères au monde agricole, de Antoine X..., dont la banque n'a jamais méconnu la situation radicalement obérée

X... et à la SCI X... de prendre la mesure de la situation financière gravement et frauduleusement obérée des sociétés susvisées, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de

X... a soutenu que son engagement de caution était nul en ce que la banque savait, lorsqu'il l'avait signé, que la situation de la société débitrice était obérée ; Sur le premier moyen, pris en ses

comme le demandait le salarié, celle-ci ayant finalement fait l'objet d'un accord entre le salarié et l'employeur le 19 juillet 2019 […] et enfin que le salarié « a vu sa rémunération très largement obérée

Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle exposait dans ses conclusions d'appel que "la viabilité de l'exploitation proprement dite était dès l'origine obérée

1 / que l'intention libérale consisterait dans les seules conscience et volonté de s'appauvrir au bénéfice d'autrui, sans qu'il y ait lieu de faire attention aux mobiles auxquels le disposant a pu obéir

trésorerie de 2 251 000 francs au 31 août 1992 et une insuffisance de trésorerie mensuelle de 192 000 francs ; l'expert a conclu qu'au 31 août 1992, la situation financière de la société était très obérée

indemnités de préavis et de licenciement et au paiement du salaire pendant la durée de la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que commet une faute grave le salarié qui refuse d'obéir

son conseil d'administration et adopté par son assemblée générale le 1er juin 2005, en précisant notamment que, dès lors qu'une oeuvre audiovisuelle est intégrée dans un magazine, elle est présumée obéir

apparaît donc, même en prenant en compte une valeur du matériel de 1 million de francs selon les conclusions du prévenu, que ce dernier par son comportement a volontairement aggravé une situation déjà obérée

personne mise en examen ne dispose pas de ressources ; qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que, " depuis plusieurs années ", la situation financière de Joseph X... était complètement obérée