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maritimes et les services de navigation pour faire face à des "événements imprévus, se produisant en dehors des heures normales d'activité et exigeant une réaction immédiate" se borne à rappeler l'obligation

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36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES.

PENITENTIAIRES ET POSTULANTS et de l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS, dont le siège est situé au Centre de Détention Les Vignettes à Val-de-Reuil (27107), tendant à annuler la décision verbale faisant obligation

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