LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hall Disnet, société à responsabilité limitée, dont le siège social

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

organisme compétent garantissant l’impartialité des investigations et la protection des témoignages recueillis ; 5°) d’ordonner toute mesure utile permettant d’assurer le respect effectif de la dignité

Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public.

Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                              , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Orange

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - La Constitution ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; -

fresque à caractère pornographique porte atteinte à leur dignité.

laquelle le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice ont rejeté sa demande tendant à ce qu'ils prennent toutes mesures utiles permettant de mettre fin aux atteintes à la dignité

Mme C... a de nouveau critiqué l’organisation de cet examen par le prétexte d’un cadeau remis à sa cheffe d’établissement avec un message évoquant l’ingratitude de la cheffe d’établissement envers Mme

salariés nommément désignés par « des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail des personnels, susceptible de porter atteinte à leur droit et à leur dignité

garde à vue et du matériel informatique placé sous scellés ; qu'ils ont assigné l'agent judiciaire du Trésor aux fins de condamnation de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation

Code nac : 93 a N° R.G. n° 1385 & 1389/14 Copies délivrées le : à : SOCIETE WINDROSE STES NEWTON GALILEE CS COMMUNICATION DUNA & CIE DIGINEXT

l'information suivie sur leur plainte, contre personnes non dénommées, des chefs d'abus d'autorité par voie de fait, outrage à subordonné, violences aggravées et conditions d'hébergement contraire à la dignité

instance de Poitiers Avis du 12 avril 2018 N° 15008 P+B+R+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

- Elle ne justifie pas de l'organisation d'entretiens d'évaluations avant l'année 2014 et d'entretiens professionnels.

et denses totalement inadaptée ; seule une décision sur pièces garantit son intégrité physique et le respect de sa dignité ; eu égard à l’imminence des épreuves programmées les 12 et 18 mai 2026, une

  Marcel   Diennet, ressortissant français, et que la Commission a déclaré recevable le grief selon lequel la procédure disciplinaire devant le conseil régional et la section disciplinaire du

', 'Ce ne sont pas mes gérants qui décident des organisations', 'Je ne sais plus quelles sont mes priorités'.