conformément à l'article 215 du Code des douanes, soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des bordereaux de fabrication ou toute autre justification d'origine

ce qu'il appartient à l'employeur ou à la Caisse d'établir ; qu'en statuant ainsi en l'espèce, sans rechercher si la Caisse avait apporté la preuve qui lui incombait de ce que l'accident aurait une origine

et Calberson International, commissionnaires en douane ; qu'elles ont bénéficié d'une exemption de droits dans le cadre du système des préférences généralisées, sur présentation de certificats d'origine

[P] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 25 novembre 2021, qui, pour non-justification de ressources ou de l'origine d'un bien, l'a condamné à un an

cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier eux-mêmes l'origine professionnelle ou non

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; en outre, que la preuve de l'origine professionnelle de l'inaptitude d'un salarié

demander l'indemnisation doit résulter directement des faits dont le prévenu a été déclaré coupable ; que le préjudice constitué des sommes investies ou des investissements perdus ne peut trouver son origine

Y... a été licencié le 12 janvier 2010 en raison d'une inaptitude et impossibilité de reclassement suivant la procédure suivie en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle ; que M.

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt

par la société Pons, a été licencié, le 8 octobre 1993, pour inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire reconnaître l'origine

confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine

X... du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance

considérée, le litrage des alcools par marque de wiskhy et de gin ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, faute pour elle de faire la preuve de cette origine

conduit par Mme Y... et assuré par la société La Lilloise ; que Mme X... a accouché le 15 septembre 1988 d'un enfant, Emeric, qui, neuf mois plus tard, a été déclaré atteint d'une infirmité motrice d'origine

professionnelle ne sont dues que si l'inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, et si l'employeur en avait connaissance

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. 5.

frauduleuse d'une appellation d'origine protégée, dès lors que l'octroi de l'appellation d'origine contrôlée avait déterminé FranceAgriMer à verser des subventions à la société Bejot Vins et Terroir ;

de son embauche ; que ce dernier, ne retrouvant qu'une pelure dans ses archives, l'a recopiée in extenso, a porté la date d'origine et a signé le nouveau document établi (...) ; qu'il ressort des

a produit les relevés de son compte au CISL Luxembourg ; qu'il n'est pas établi ni même soutenu par l'administration des Douanes que pendant cette période X... ait crédité ce compte avec des fonds d'origine

les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que ne peut être qualifié de receleur celui qui a acquis de bonne foi une chose, quel que soit son comportement après qu'il en ait appris l'origine