[T] [E] à une amende douanière et a ordonné une mesure de restitution. Un mémoire a été produit.

d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X..., Bernard Z... et André A... pour refus d'un bien ou d'un service à raison de l'origine

Le liquidateur a saisi le juge-commissaire aux fins de voir ordonner la vente du bien immobilier. Examen du moyen Énoncé du moyen 2. M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre des époux [C] la confiscation des scellés 1 à 51 bis ayant servi à commettre l'infraction, alors « que hormis le cas où la confiscation

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 novembre 1999) d'avoir, "au regard des éléments de la cause et dans le souci de préserver les droits et intérêts légitimes des créanciers", ordonné

des coups portés en soit l'auteur ; qu'il est tout aussi formellement établi que celui-ci n'est pas le scripteur du chèque litigieux ; qu'il n'apparaît ainsi, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un

de travail de l'assuré ; qu'en estimant qu'il ne se déduisait pas suffisamment précisément de cet avis que l'accident résultait d'une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel devait ordonner

la confiscation des scellés, par des motifs qui ne précisent pas la nature et l'origine du bien confisqué, ni le fondement de la mesure, et, par conséquent, ne permettent pas d'apprécier l'étendue de

une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ; qu'en conséquence, en exigeant un lien de causalité direct entre le défaut d'élagage imputé au prévenu et l'incendie à l'origine

la violation des articles 226-13, 226-31, 313-1, 313-7, 314-4, 314-10, 318 du Code pénal, 463, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner

indemnisable au titre de la solidarité nationale, alors « que si le juge peut interpréter un rapport d'expertise, il ne saurait cependant le dénaturer ; qu'en l'espèce, l'expertise qui avait été ordonnée

L'arrêt attaqué se borne, sans énoncer les motifs de cette peine complémentaire, à confirmer la mesure de confiscation des scellés ordonnée par le jugement, lui-même dépourvu de motivation sur ce point

une remise complète des lieux dans l'état d'origine, la cour d'appel a violé l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 10.

X... une somme au titre de l'incidence professionnelle, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait ordonner la réparation du dommage découlant pour une victime de la perte de chance d'exercer un nouvel

[C], qui a reconnu dans sa requête en exonération avoir réglé l'amende due au titre de l'infraction d'origine, n'a pas contesté avoir reçu l'avis contravention initiale ; que si la cour avait un doute

l'exécution aux fins d'obtenir mainlevée, notamment, de l'hypothèque provisoire inscrite le 22 mars 2002 ; Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 8 septembre 2003) d'avoir ordonné

Il résulte de ce texte que la juridiction qui ordonne une confiscation doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, à quel titre la confiscation est prononcée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de deux maisons dont M.