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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2508205_20250428
28 avril 2025
A C B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle le directeur général
DTA_2515216_20250704
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2025 Mme D, représentée par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2526698_20251023
23 octobre 2025
A..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle le directeur
DTA_2530495_20251125
25 novembre 2025
F..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 15 octobre 2025 de l’Office français
DTA_2535057_20260108
8 janvier 2026
B..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 4 novembre 2025 de l’Office français
DTA_2608901_20260424
24 avril 2026
E..., représentée par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 16 mars 2026 par laquelle le directeur
Section 8 - Chambre 2
DTA_2215862_20220929
29 septembre 2022
A, par Me Pafundi. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2517972_20250728
28 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Pafundi, avocat de M.
DTA_2306267_20230511
11 mai 2023
Article 2 : Sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Pafundi une somme de 800 euros en application
DTA_2306331_20230511
DTA_2226263_20230202
2 février 2023
Article 3 : L'Etat versera à Me Pafundi une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir
DTA_2226352_20230202
DTA_2300241_20230216
16 février 2023
DTA_2221242_20221124
24 novembre 2022
DTA_2221918_20221219
19 décembre 2022
5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217556_20220930
30 septembre 2022
C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Pafundi, avocat de M.
DTA_2534495_20260105
5 janvier 2026
B... représentée par Me Pafundi demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision 20 novembre 2025 par laquelle le directeur
DTA_2522627_20250909
9 septembre 2025
DTA_2217761_20220930
DTA_2217765_20220930
B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Pafundi, avocat de M.
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