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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2204104_20221028
28 octobre 2022
A C, représenté par Me Pallanca, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500192_20260108
8 janvier 2026
A..., représenté par Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’état des sommes dues, émis le 19 septembre 2025 par le directeur du centre hospitalier de Basse-Terre, pour un montant de 22 410,74
Chambre 03
69f3794acdc6046d4719b59b
3 avril 2025
[K] [Z] ; * Le repreneur a procédé à la création de 2 filiales supplémentaires afin d'héberger l'activité des établissements secondaires des sociétés CALVI CC et PALASCA ; * Le capital social de chacune
69f37a4ccdc6046d4719ca25
[C] [P] ; * Le repreneur a procédé à la création de 2 filiales supplémentaires afin d'héberger l'activité des établissements secondaires des sociétés CALVI CC et PALASCA ; * Le capital social de chacune
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0507JUD002013611
7 mai 2015
    Statement by S.V., a doctor at Kriva Palanka hospital 14.
CJUE
ECLI:EU:C:2010:128
9 mars 2010
#Pramoninė ir komercinė nuosavybė - Teisinė biotechnologinių išradimų apsauga - Direktyva 98/44/EB - 9 straipsnis - Patentas, saugantis produktą, kuriame yra genetinės informacijos ar kurį sudaro genetinė
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002925695
26 juin 1996
C.G., frère de la requérante, entama une procédure devant le juge d'instance de Palencia à l'encontre de tous les ayants droit de Mme C.S., y inclus la requérante, dans le but de voir déclarer nul ledit
1ère chambre
DTA_2101448_20250404
4 avril 2025
le 11 décembre 2021, la SCI Pietra Monetta, agissant par son gérant en exercice et représentée par Me Lelièvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le maire de Palasca
69f3791bcdc6046d4719b295
[X] [F] ; * Le repreneur a procédé à la création de 2 filiales supplémentaires afin d'héberger l'activité des établissements secondaires des sociétés CALVI CC et PALASCA ; * Le capital social de chacune
69f37a03cdc6046d4719c1fd
[J] [U] ; * Le repreneur a procédé à la création de 2 filiales supplémentaires afin d'héberger l'activité des établissements secondaires des sociétés CALVI CC et PALASCA ; * Le capital social de chacune
69f37a98cdc6046d4719cf5c
[G] [R] ; * Le repreneur a procédé à la création de 2 filiales supplémentaires afin d'héberger l'activité des établissements secondaires des sociétés CALVI CC et PALASCA ; * Le capital social de chacune
ECLI:EU:C:2013:240
16 avril 2013
#Bendrasis patentas – Sprendimas, kuriuo leidžiama tvirčiau bendradarbiauti pagal SESV 329 straipsnio 1 dalį – Ieškinys dėl panaikinimo, grindžiamas kompetencijos nebuvimu, piktnaudžiavimu įgaliojimais
ORTA_2500191_20260108
A..., représenté par Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2025 du directeur général de l’Agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500213_20251013
13 octobre 2025
B..., représenté par Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son
ORTA_2511828_20251119
19 novembre 2025
B..., représenté par Me Pallanca, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02991_20250417
17 avril 2025
Ils soutiennent que : - les données acquises de la science n'excluent pas l'existence d'un lien de causalité entre le vaccin Panenza et la survenue de la narcolepsie avec cataplexie ; il existe au contraire
6ème Chambre
DTA_2204316_20221213
13 décembre 2022
A B, représenté par Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
ACCO
ACCOTEXT000041718255
6 septembre 2019
ACCORD COLLECTIF D AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SITES DE CLEMENCEAU PROUDHON ET PALENTE
ACCOTEXT000041718253
19 août 2019
AVENANT ACCORD COLLECTIF DU 2 05 17 DES SITES DE CLEMENCEAU PROUDHON ET PALENTE
ECLI:EU:C:2015:165
12 mars 2015
kurās daļēji vai pilnībā ir tā pati aktīvā viela – Secīga laišana tirgū – Aktīvo vielu kombinācija – Aktīvās vielas agrāka tirdzniecība zāļu ar vienu aktīvo vielu formā – Vairāku sertifikātu no tā paša patenta
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