_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association des paralysés

soit certaine ; que, selon la cour d'appel, il résulte du rapport d'expertise médicale qu'"il y a une très haute probabilité qu'il y ait une relation directe entre la piqûre intramusculaire et la paralysie

principe du contradictoire et partant violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'il ne peut avoir lieu à désignation d'un administrateur provisoire que s'il y a paralysie

d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Predica, société anonyme, dont le siège est [...]                                  , 2°/ au Conseil de fabrique de la paroisse

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL Paradisio, dont M.

X..., la présentation des parrains de la compétition ; que l'artiste et les sociétés Emi records limited et Emi records France, bénéficiaires exclusives des droits d'enregistrement et commercialisation

code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant qu'il ne peut être sérieusement contesté que l'administration fiscale est fondée, comme tout créancier justifiant d'une créance qui paraît

1 ) que l'engagement de la procédure au fond n'est pas une condition d'application de l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française, le demandeur, qui justifie d'une créance paraissant

documents et livres comptables appartenant à son administrée alors, selon le moyen, que l'expert-comptable ne peut se prévaloir de son droit de rétention sur les documents et livres comptables, pour paralyser

"paraisse" conforme laisse nécessairement un doute sur son authenticité ; qu'en permettant néanmoins à Mme Z... et à la Caisse d'épargne de se prévaloir de ces actes, la cour d'appel a violé l'article

d'ouverture de l'enquête parcellaire publié dans un seul des journaux diffusés dans le département ; qu'en exigeant, pour dire que la procédure suivie respecte le formalisme requis, que l'annonce légale paraisse

Ries, pris en sa qualité de liquidateur du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) "Au Paradis des fleurs", domicilié chemin rural, 67730 Châtenois, défendeurs à la cassation ; Le demandeur

que l'annulation de ce vol était consécutive à une grève des contrôleurs aériens et que cette grève était extérieure à la compagnie aérienne qui n'a pas la maîtrise d'un tel événement entraînant la paralysie

C... aurait effectuée sur ce dossier ; que quand bien même il aurait évoqué auprès de proches l'idée d'une dénomination Escale à Parati, lieu qu'il affectionnait particulièrement, aucun écrit n'est produit

vagues qui ne permettent pas de conforter ses soupçons ; qu'il indique d'ailleurs ne pas savoir pourquoi il ferait l'objet d'écoutes téléphoniques ou de filatures ; qu'en présence de ces éléments, il ne paraît

Les sociétés MVLR et L'Arche du Paradis ont été placées en redressement judiciaire.

séparant du prévenu (15 ans et 38 ans), les difficultés affectives dont il souffrait et parfaitement connues de X..., la fonction de répétiteur confiée par les parents de l'adolescent ainsi que le rôle de parrain

d'ouverture de l'enquête parcellaire publié dans un seul des journaux diffusés dans le département ; qu'en exigeant, pour dire que la procédure suivie respecte le formalisme requis, que l'annonce légale paraisse