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303 résultats pour « Pascal Montoya »

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TJ
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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch 10 REFERES

686843d94965b5d9df32796a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle précise que dans la promesse de vente les parcelles devaient être libre et la résiliation du bail a été signée le 4 juin 2022.

Source officielle
CC

civ3

607940c59ba5988459c3e47a

Cassation

26 mai 1966

26 mai 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (TOULON, 10 MAI 1965) A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02050_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Par suite, la SCI Villa Montclar et Mme D sont fondées à soutenir que le maire de Marseille aurait dû s'opposer à la déclaration préalable déposée par M. B. 5.

Source officielle
CC

civ3

607940c79ba5988459c3e61c

Cassation

6 janvier 1967

6 janvier 1967

PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GIFFARD ET RAVEL. (ARRET N° 2). N° 66-70 066. VILLE DE BORDEAUX C/ GUAUS.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67f0bc4c8f7cbd382f4d30d9

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Immobilier et Montoit.

Source officielle
CC

civ3

607940c89ba5988459c3e808

Cassation

20 avril 1967

20 avril 1967

L'OBJET NE SONT PLUS SOUMIS QU'A L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS NES DU CHEF DU NOUVEAU PROPRIETAIRE ET QUE L'ANCIEN PROPRIETAIRE EVINCE DU FAIT QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DE SES DROITS SUR DES PARCELLES

Source officielle
CC

civ3

607940c49ba5988459c3e348

Cassation

26 mai 1966

26 mai 1966

POUR L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE L'ETAT, D'UNE PARCELLE DE TERRE DE 73 ARES 80 CENTIARES A SAINT-GENIS-POUILLY (ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 1963) D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE PRINCIPALE DE 36900 FRANCS

Source officielle
CC

civ3

607940bc9ba5988459c3d966

Cassation

14 mai 1965

14 mai 1965

NE JUSTIFIE PAS S'ETRE FAIT CONNAITRE EN TEMPS UTILE A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET L'AVOIR MIS EN MESURE D'AGIR CONTRE ELLE COMME ETANT, EN TOUT OU PARTIE, PROPRIETAIRE ACTUELLE ET REELLE DES PARCELLES

Source officielle
CC

civ3

607940b99ba5988459c3d703

Cassation

15 janvier 1965

15 janvier 1965

EXPROPRIEES, DISSOCIANT LA VALEUR DU SOL DE LA VALEUR ECONOMIQUE DE CHAQUE ARBRE ET QUE LES PARCELLES, ETANT EN NATURE DE VERGERS, DEVAIENT ETRE ESTIMEES IN GLOBO, COMPTE TENU DE L'ETAT DES PLANTATIONS

Source officielle
CC

civ3

607940bc9ba5988459c3da06

Cassation

26 mars 1965

26 mars 1965

DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A X..., NE PORTE AUCUNE MENTION DE LA DESIGNATION CADASTRALE (SECTION, NUMERO DU PLAN ET LIEUDIT) DE DEUX PARCELLES EXPROPRIEES PORTANT

Source officielle
CC

civ3

607940be9ba5988459c3dbe7

Cassation

25 juin 1965

25 juin 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1963, A PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PLOUHINEC, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN

Source officielle
CC

civ3

607940c29ba5988459c3e0c6

Cassation

20 avril 1966

20 avril 1966

EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CESSON-SEVIGNE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET DONT LADITE DEMOISELLE

Source officielle
CC

civ3

607940c49ba5988459c3e345

Cassation

12 mai 1966

12 mai 1966

DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QU'ELLE AURA ETE PRECEDEE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET QUE LE PREFET DETERMINE PAR ARRETE DE CESSIBILITE LA LISTE DES PARCELLES

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006166_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

) d'enjoindre au président de Grenoble Alpes Métropole de classer entièrement ou à tout le moins une partie (1 400 m²) de la parcelle litigieuse contiguë à la parcelle AM n° 05, zone UD3 dans le règlement

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3ea61

Cassation

23 février 1968

23 février 1968

D'ACCEPTER EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE LUI APPARTENANT, L'ECHANGE DE TROIS PARCELLES (DE LA DAME Z...)

Source officielle
CC

civ3

607940ba9ba5988459c3d7a1

Cassation

4 décembre 1964

4 décembre 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE (SAINT ETIENNE, 28 JUIN 1963) A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN

Source officielle
CC

civ3

607940bd9ba5988459c3db1e

Cassation

11 juin 1965

11 juin 1965

D'EXPROPRIATION, NE JUSTIFIE PAS S'ETRE FAIT CONNAITRE EN TEMPS UTILE A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET L'AVOIR MISE EN DEMEURE D'AGIR CONTRE ELLE COMME ETANT CO-PROPRIETAIRE REELLE ET ACTUELLE DES PARCELLES

Source officielle
CC

civ3

607940bc9ba5988459c3da16

Cassation

25 juin 1965

25 juin 1965

SEPAREE DU TERRAIN EXPROPRIE PAR UNE VOIE PUBLIQUE, ALORS QUE LES QUATRE PARCELLES FORMAIENT UN ENSEMBLE QUI NE POUVAIT ETRE DISSOCIE SANS QUE (CETTE PARCELLE) NE PERDE TOUTE VALEUR EN RAISON DE SA FAIBLE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200860_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut d'intérêt pour agir de la SCI Villa Montaza : 2.

Source officielle
CC

civ3

607940c99ba5988459c3e8d0

Cassation

2 juin 1967

2 juin 1967

ETAIENT TENUS DE REALISER PAR ACTE AUTHENTIQUE L'ECHANGE DE BATIMENTS ET DE PARCELLES VISES DANS LA CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU 9 AVRIL 1954 CONTRE LES PARCELLES OFFERTES PAR LES EPOUX Z...

Source officielle

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