Paul X..., demeurant ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Paul H..., domicilié aux Etablissements Leroy-Somer, Gond-Pontouvre (Cantal, en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1993 par le tribunal d'instance d'Angoulême (élection professionnelle), au profit

G : 11/ 02713 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 13 Septembre 2011 Décision du Cour d'Appel de LYON Au fond du 08 mars 2011 ch no8 RG : 09. 4470 SARL GIS C/ SA GRC-EMIN DEVELOPPEUR

Jean-Marc J..., demeurant tous ...

Jean-Paul A..., demeurant ..., 23°/ Mme Marie D..., demeurant ..., 24°/ M. Guy G..., demeurant 335 B, Balmont Ouest, La Duchère à Lyon (9e) (Rhône), 25°/ M.

(Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de Mme Paule Y..., épouseuiho, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA

(Pas-de-Calais), 6°) les délégués syndicaux force ouvrière au sein de la MACIF : Jean Y..., demeurant le mas d'Aunis, Saint-Médard d'Aunis, la Jarrie (Charente-Maritime), Paul A..., demeurant ...

Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. C..., Mme N..., M.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 septembre 1999, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, a condamné chacun d'eux à

Jean-Paul B..., demeurant ... (Gironde), 4°) M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., Le Bouscat (Gironde), 5°) M. Bernard C..., demeurant ... (Gironde), 6°) M. Claude Z..., demeurant ...

Paul Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 4°) de M. Jean-Jacques C..., demeurant Les Chênes Verts, Tour G, La Trinité (Alpes-Maritimes), 5°) de M.

Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

1926, son premier mari, duquel elle a eu deux enfants, est décédé en 1971 ; elle s'est remariée en 1972 avec M.

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Paul

le siège est à Beaucouze (Maine-et-Loire), centre commercial, route de Montreuil, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Monsieur Paul

Jean-Paul X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

X..., Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M.

Marc I..., demeurant ..., 12°/ de M. Gérard J..., demeurant ..., 13°/ de M. Bernard K..., demeurant ..., 14°/ de M. Jean-Louis L..., demeurant Soney à Ugine (Savoie), 15°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maria, Paula X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre

Jean-Paul, demeurant à Vessonnex (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Société générale des Eaux de Vittel, dont