pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que si l'article L. 221-5 du code rural et de la pêche

parcelles AI nos 220 à 229 et no 689, sur la partie du chemin appartenant aux voisins, sont sans contradiction avec le régime édicté par les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche

2007 et pour la première fois, intéressée à leur nature juridique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche

et inversement pour les opérations de chargement et de déchargement ; que Jean-Claude A..., cariste, a précisé que dès que le camion arrivait, le chauffeur se présentait au bureau des quais muni des documents

quinze autres fonctionnaires ont été détachés auprès du Port autonome de Marseille ; que, lors de leur admission à la retraite, ces fonctionnaires ont demandé à bénéficier de l'indemnité de fin de carrière

les six derniers mois de l'exécution de son contrat de travail, il avait constitué une société dont l'activité était identique à celle de son employeur, soit l'exploitation d'un magasin d'articles de pêche

parcelle est située dans une zone constructible ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 124-2 du code de l'urbanisme et L. 411-32 du code rural et de la pêche

l'absence d'utilisation des services de la coopérative n'était pas de nature à faire perdre la qualité d'associé coopérateur, les juges du fond ont violé l'article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche

l'absence d'utilisation des services de la coopérative n'était pas de nature à faire perdre la qualité d'associé coopérateur, les juges du fond ont violé l'article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche

l'absence d'utilisation des services de la coopérative n'était pas de nature à faire perdre la qualité d'associé coopérateur, les juges du fond ont violé l'article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche

Y... s'est porté acquéreur de la moitié d'un navire de pêche appartenant à M.

consommation en eau et en électricité, au coût des aliments et des frais vétérinaires à l'utilisation du matériel de gavage et au transport des animaux (le tout étant réglé par la société La Ferme de Pech

La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer la mise en demeure litigieuse valide et justifiée et de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime

Le cotisant fait grief à l'arrêt de déclarer la mise en demeure litigieuse valide et justifiée et de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime

E... avait livré la totalité de sa pêche de la nuit précédente à C..., pêche concernant principalement et majoritairement la sole ; qu'il n'a pas été contesté que la sole était bien pour le pêcheur, une

[P] des boxes, des paddocks, un manège, une carrière et une allée de cavalerie et des selleries. 3. Le 24 octobre 2018, M.

l'arrêt de prononcer l'annulation du congé délivré le 31 mars 2015, alors « que les opérations soumises à autorisation préalable en application du I de l'article L. 331-2, I, du code rural et de la pêche

retraites est régi par un régime spécial prévu par une loi, celle-ci est seule applicable ; que, selon les articles R. 2 et R. 3 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche