Alain Z..., patron pêcheur, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Caen pour avoir volontairement dégradé, au moyen de son chalutier, entre le 29 et le 30 octobre 2014, des filières de casiers

Z..., marin pêcheur, a acquis un navire de pêche, "Le Jean Manu" payé, pour partie, au moyen d'un prêt dont M.

A..., marin-pêcheur comme eux ; qu'au cours de la traversée de Cherbourg à Dieppe, le 27 janvier 1988, le navire a été pris dans une tempête et a subi des avaries ; que le vendeur qui n'a pas été payé

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Emilie Pecqueur

Date naissance 2] 1954 à [Localité 1] - de nationalité française [Adresse 1] Représentés par Me Vincent Bue, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 16 Mai 2019 tenue Emilie Pecqueur

assistées de Me Bernard Mandeville, avocat au barreau de Paris substitué par Me Marie Soyer, avocat au barreau de Paris DÉBATS à l'audience publique du 17 Janvier 2019 tenue par Emilie Pecqueur

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 2019), la société civile immobilière Quartier des Pêcheurs (la SCI) a été condamnée, par une ordonnance de référé du 28 novembre 2016, à payer à la société La Soulane

[K] [F] [M] [J] 18 Rue Du 8 Mai 1945 91470 Pecqueuse comparant par Me Christian COUVRAT 10 Rue Edmond Roger 75015 Paris SC SCI ENYNA en abrégé SCI ENYNA 18 Rue Du 08 Mai 1945 91470 Pecqueuse comparant

de la procédure que trois personnes dont Vladas X... et Saulius Y... ont été interpellés par la gendarmerie, le 12 juin 2005, à 6 heures, après que leur véhicule eut été intercepté par des marins-pêcheurs

mensongère présentant des avantages fiscaux en réalité inexistants ; Attendu que pour annuler la vente l'arrêt relève que le seul document produit est un document intitulé "le BIC hôtelier sur l'ile des pêcheurs

Y..., marin pêcheur, a commandé à la société Martinez constructions navales (la société) la construction d'un chalutier, qui a été livré le 12 avril 2005 ; que M.

I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Chambre sociale La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Pecqueur

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Lavergne et Chastang, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de Mme P..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme [K], de Me Soltner, avocat de la société Auberge des Gorges, après débats en l'audience

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société 1 Postur, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [J], de la SCP Fabiani,