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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100525

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

de la vie de la personne concernée./ 3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement./ 4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne

Source officielle

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CC

comm

61372455cd58014677414a3a

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; que le caractère déficitaire de l'exploitation ne peut être déterminé que par l'analyse des éléments d'actif et de passif de cette personne morale

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00611

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

X... au titre de l'assistance d'une tierce personne pour la période du 15 juin 2013 au 31 août 2017 supérieure à la somme de 42 109, 40 euros, la cour d'appel a violé les stipulations, dispositions et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0108JUD004060719

Admin. suprême

8 janvier 2026

8 janvier 2026

   Regulation 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement

Source officielle
CC

civ2

61372488cd5801467741649f

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

X... devait être rétabli dans ses droits à l'allocation supplémentaire pour la période du 1er juillet au 1er septembre 2001; qu'en faisant droit à la demande de M.

Source officielle
CC

soc

613722b1cd580146774002fb

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

indadaptées et handicapées du 15 mars 1966; alors, d'autre part, qu'en exigeant pour l'application de l'article 11, de l'annexe 3 de la convention collective, que le personnel éducatif accomplisse un

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d81a

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

caractère personnel ne peut être effectué que si la personne concernée a indubitablement donné son consentement", le consentement étant défini par l'article 2 du texte comme "la manifestation de volonté

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411da5

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

morale, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale lorsqu'il a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9457

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

pension d'invalidité, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'une pension d'invalidité éventuellement due à la suite de l'aggravation de l'état de santé d'une personne consécutive à un accident du travail

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423cd4

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

Etiennette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 février 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Source officielle
CC

soc

613724d6cd58014677418c29

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

ces "périodes de coupure", le règlement intérieur de l'entreprise impose aux salariés de "prendre toutes les dispositions utiles en vue de la préservation du véhicule dont il (s) (sont) dépositaire(s)

Source officielle
CC

cr

613725decd580146774211ff

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

au cours de laquelle la jeune Sonia Z... avait été confiée à plusieurs personnes, qui n'avaient jamais fait l'objet de la moindre investigation ni été entendues, ce qui ne permettait pas de lui attribuer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00728

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[J] [U] et Mme [S] [U] tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentaux légaux de leur fils mineur [G] [U], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb0db7156140a234917ad1

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

d'ouverture, est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel distinct de celui de la personne morale, peu important que la procédure collective fasse apparaître une insuffisance d'actif.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100290

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

du nom et du visage d'un homonyme de la personne diffamée ne suffit pas à faire rejaillir cette diffamation sur cet homonyme, sauf si l'erreur commise porte sur l'identité même des deux personnes ; qu'en

Source officielle
CC

soc

6137232ecd5801467740678b

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique annexé à l'arrêt en ce qu'il critique la communication au syndicat CFDT des noms et adresses des personnes

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CC

soc

613722adcd580146773ffff8

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

, stagiaires et bénévoles, et doit veiller à ce titre à souscrire à l'assurance responsabilité civile des personnes concernées; elle est responsable devant le conseil d'administration du fonctionnement

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230ce

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

2002, qui, pour viols aggravés, tentative de viol aggravé et agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01132

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

l'employeur et pendant lesquelles les personnels roulants peuvent être amenés à reprendre le travail sur demande de l'employeur.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200610

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

que, agent de la fonction publique hospitalière affiliée au titre de l'assurance maladie à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (la caisse), Mme X... a fait liquider ses droits à pension

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