AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100525
5 juin 2019
5 juin 2019
de la vie de la personne concernée./ 3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement./ 4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne
Source officiellePage 5 sur 52903
comm
61372455cd58014677414a3a
28 septembre 2004
28 septembre 2004
qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; que le caractère déficitaire de l'exploitation ne peut être déterminé que par l'analyse des éléments d'actif et de passif de cette personne morale
Source officielle