recours gracieux et à des examens médicaux datant de cette période, ainsi que des faits de décembre 2012, résultant d'un procès-verbal du comité d'hygiène et de sécurité du 13 décembre 2012 et d'une pétition

X... d'une simple pétition signée de 23 conseillers municipaux ; qu'il l'a fait intentionnellement et sans en référer aux autres membres de la commission d'appel d'offres, à qui il a causé un préjudice

l'intervention de la direction s'agissant de la sécurité de certains employés de magasins, ainsi que de difficultés dans la gestion du temps de travail", qu'il avait "envoyé ou distribué diverses pétitions

l'arrêt de n'avoir pas répondu autrement qu'il ne l'a fait aux conclusions de Christian A... et de Robert C..., qui se bornaient à invoquer " la prescription et l'amnistie ", sans étayer cette pure pétition

X... a fait procéder à de nouvelles installations de nature à juguler les nuisances olfactives mais que malgré cela, celles-ci persistent comme l'attestent les copropriétaires qui ont signé la pétition

par des événements postérieurs que la demanderesse avait fait valoir dans son mémoire devant la chambre d'accusation demeuré sans réponse sur ce point qu'elle n'avait appris la falsification de la pétition

Mais la cour ne saurait se satisfaire de cette pétition de principe qui n'est étayée par aucune pièce utile » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation

admissibles soient ordonnées sans débat contradictoire préalable ; qu'en ordonnant la rétractation des ordonnances querellées au motif que le risque de disparition des preuves recherchées relèverait de la « pétition

lui donner du travail et à lui retirer ses applications informatiques, les atteintes portées à son image et à sa fonction en raison du discrédit jeté sur elle, l'encouragement par l'employeur d'une pétition

X... et les autres salariés, une mauvaise ambiance depuis plusieurs années, ce qui avait amené ceux-ci à rédiger une pétition contre M.

saurait être reconnu représentatif au seul motif que la faiblesse de ses effectifs peut être compensée par une activité qui se résume à la distribution de quelques tracts et l'établissement d'une pétition

Marc Y..., petit-fils de Louise X..., décédé le [...] , a assigné l'Etat, le 16 octobre 2014, en paiement de ce prix ; Attendu que, pour accueillir sa demande, après avoir relevé que l'action en pétition

sans qu'un témoin soit en mesure de confirmer ses dires, et avait de ce fait émis « les plus vives réserves sur la matérialité de l'accident », retient que l'employeur qui se contente ainsi d'une pétition

elle ; qu'aux fins d'établir les nuisances dont ils étaient victimes et justifier ainsi leur intérêt à agir en nullité de la cession du fonds de commerce, M. et Mme P... produisaient en appel une pétition

utilisé la langue, la cour d'appel a violé l'article R. 2213-40 code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16-1-1 du code civil ; enfin et subsidiairement, qu'en estimant par une pétition

interrogatifs ne peuvent constituer une plainte susceptible de mettre en mouvement l'action publique; que si Geneviève B... indique bien qu'elle dépose plainte, cette affirmation reste au stade d'une pétition

Inadmissible (Article 35-3 - Abuse of the right of petition)

Struck out of the list (absence of intention to pursue petition)

Struck out of the list (absence of intention to pursue petition)

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