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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd38
20 mai 2008
20 mai 2008
représentés par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistés de la SCP LUBERNE- GAUNET, avocats au barreau de CHALON- SUR- SAONE INTIMEE : LA COMMUNE DE CURGY, prise en la personne de son Maire en
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6253cafcbd3db21cbdd8c98d
9 septembre 2008
9 septembre 2008
né le 28 Juin 1967 à BARBEZIEUX SAINT HILAIRE (16) demeurant ... 56420 PLUMELEC représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de la SELARL DELMAS LAVIROTTE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE
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6253ca46bd3db21cbdd8a8a9
22 novembre 2007
22 novembre 2007
HANSSEN, avoués à la Cour assisté de Me Alain AUCOIN, avocat au barreau deLYON INTIMES : ETABLISSEMENTS PATOUILLET Dont le siège social est : 4 Avenue de la Gare 21110 GENLIS représenté par Me Philippe
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6253cb40bd3db21cbdd8d2cf
17 décembre 2009
17 décembre 2009
né le 10 Janvier 1965 à CAYIRLI (TURQUIE) demeurant ... 21300 CHENOVE représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Etienne PERRIN, avocat au barreau de DIJON INTIMEE
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6253c9c0bd3db21cbdd89294
4 septembre 2007
4 septembre 2007
GRANDE INSTANCE DE DOLE RG 1ère instance : 94/386 APPELANTE : LA COMMUNE DE FONCINE LE HAUT prise en la personne de son maire en exercice Hôtel de Ville 39460 FONCINE LE HAUT représentée par Me Philippe
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6253cb08bd3db21cbdd8cb47
16 octobre 2008
16 octobre 2008
du 17 JANVIER 2008, rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON RG 1re instance : 2007J00064 APPELANTE : SARL SODIAB Ayant son siège : Lieudit "Boyer Nord" 71600 HAUTEFOND représentée par Me Philippe
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6253ca27bd3db21cbdd8a3c2
29 janvier 2008
29 janvier 2008
née le 15 Janvier 1953 à CASABLANCA (MAROC) demeurant ... 75008 PARIS représentés par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistés de Me Isabelle de KERDANIEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES
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6253ca82bd3db21cbdd8b379
25 mars 2008
25 mars 2008
représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de la SCP P. ARNAUD- M. C.
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6253cab8bd3db21cbdd8bd74
27 mai 2008
27 mai 2008
2007, rendue par le juge de la mise en état du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON RG 1re instance : 071824 APPELANTE : Cie d'assurances MAAF CHAURAY 79081 NIORT CEDEX 9 représentée par Me Philippe
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6253ca5ebd3db21cbdd8ad80
12 février 2008
12 février 2008
71304 MONTCEAU LES MINES non représentée Cie d' assurances AXA FRANCE IARD, venant aux droits de la Cie AXA ASSURANCES dont le siège social est : 26 rue Drouot 75009 PARIS représentée par Me Philippe
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6253c9d8bd3db21cbdd895b3
3 avril 2007
3 avril 2007
ELECTRICITE DE FRANCE dont le siège social est 22/30 avenue de Wagram 75008 PARIS SA GAZ DE FRANCE dont le siège social est 23 rue Philibert Delorme 75840 PARIS CEDEX 17 représentées par Me Philippe
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6253cb08bd3db21cbdd8cb4b
3 juin 2008
3 juin 2008
06 DÉCEMBRE 2007, RG 1re instance : 06-1 APPELANTE : LA TRÉSORERIE PRINCIPALE DE CHAUMONT dont le siège est : 89 rue Victoire de la Marne BP 567 52012 CHAUMONT CEDEX représentée par Me Philippe
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6253ca34bd3db21cbdd8a56a
9 janvier 2007
9 janvier 2007
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON RG 1ère instance : 05/2522 APPELANTE : Société BRETONNE D'EXPEDITION DE LEGUMES dont le siège social est situé à PLOUNEVEZ-LOCHRIST représentée par Me Philippe
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6253ca9ebd3db21cbdd8b8cd
22 avril 2008
22 avril 2008
Liquidateurs, agissant ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA TANCARVILLE dont le siège est 22 Quai Gambetta BP 50312 71108 CHALON SUR SAONE CEDEX représentée par Me Philippe
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6253cacfbd3db21cbdd8c26d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
née le 14 Mars 1927 à PAARS (02) demeurant ... 52000 CHAUMONT représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Me Martine LARRIERE, avocat au barreau de HAUTE-MARNE COMPOSITION
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6253ca34bd3db21cbdd8a563
22 février 2007
22 février 2007
né le 13 avril 1960 à OULINS (69) demeurant... 69280 MARCY L ETOILE représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de la SCP CHAVRIER-MOUISSET-THOURET, avocats au barreau de LYON LA
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6253cab7bd3db21cbdd8bd59
17 juin 2008
17 juin 2008
au barreau de LYON SCI RIBAUDE, dont le siège social est : 97 rue de Longvic 21000 DIJON représentée par son mandataire ad hoc Maître Rémy Z..., demeurant... 21000 DIJON représentée par Me Philippe
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6253cadfbd3db21cbdd8c5d7
22 novembre 2007
22 novembre 2007
née le 17 Mai 1952 à COUCHES (71) demeurant ... ... 71100 SEVREY représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Me Sylvain BROSSAUD, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE INTIMES
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6253ca34bd3db21cbdd8a567
17 avril 2007
17 avril 2007
INSTANCE DE CHAUMONT RG 1ère instance : 04 / 01071 APPELANTE : Cie d'assurances GROUPAMA GRAND EST dont le siège social est 30 Bd de Champagne BP 97830 21078 DIJON CEDEX représentée par Me Philippe
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6253ca8abd3db21cbdd8b4e5
25 mars 2008
25 mars 2008
la SCP LEBLAN-ARNOUX-SELLIER-MICHEL-LEQUINT-HAUGER, avocat au barreau de ROUBAIX INTIMEE : SAS BURACCO Ayant son siège : 10 rue de Verdun BP 6 71301 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX représentée par Me Philippe
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