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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733c95cdc6046d47666995

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. [8] Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Philippe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733c99cdc6046d47666a16

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. [8] Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Philippe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733c9ccdc6046d47666a91

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. [8] Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Philippe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733c9fcdc6046d47666aca

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. [8] Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Philippe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733ca2cdc6046d47666b21

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. [7] Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Philippe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733ca6cdc6046d47666b73

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. [7] Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Philippe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733ca8cdc6046d47666be4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

au barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. [8] Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Philippe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733caccdc6046d47666c7f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. [8] Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Philippe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733dbbcdc6046d476683dd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. [8] Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Philippe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733dbecdc6046d476683ea

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. [8] Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Philippe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733dc1cdc6046d47668440

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. [8] Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Philippe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733dc5cdc6046d4766848a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. [8] Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Philippe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733dc8cdc6046d476684ce

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. [8] Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Philippe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733dcbcdc6046d476684fb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. [8] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Philippe

Source officielle
CC

civ3

61372351cd580146774083e6

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6260f95b6d9e13277d6e39b7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Philippe MICHEL, président de chambre Mme Valérie BLANCHET, conseillère M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63b546efc9018405dfcaad47

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

LANA SE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Localité 5] [Localité 5] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8904f

Appel

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Ce jour, VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE SEPT, A l'audience publique de la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller assisté de Monsieur Philippe

Source officielle
CC

civ3

613720a1cd580146773ecad0

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Philippe Y..., 2°/ Madame E..., épouse de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858c9cdc6046d4718cc01

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Ils prévoient tous un abattement de 85 %.

Source officielle

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