[L] une indemnité équivalente à trois mois de salaires lorsqu'il ne pouvait prétendre, en application du barème, qu'à une indemnité plafonnée à un mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article L.

considéré que l'assiette brute mentionnée à la rubrique « Base S.S » (identique à la ligne cotisation « maladie déplafonnée », cotisation « vieillesse déplafonnée » et cotisation « vieillesse plafonnée

France, consécutivement à la suppression résultant de l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 applicable à compter du premier renouvellement ou reconduction suivant la publication de la loi, du plafonnement

de cette rente, l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, 15 décembre 1999) a maintenu le taux d'incapacité fixé par la Caisse, et dit que la rente ne devait pas être plafonnée

d'aide d'une durée de 3,5 mois (16 mars – 30 juin 2020), de sorte que la caisse peut retenir à ce titre un plafond global de 30 275 euros ; qu'en jugeant le contraire, et en décidant en conséquence de plafonner

suffisamment précis ; qu'en exonérant le courtier de toute responsabilité au titre de son devoir de conseil, au motif que les conditions générales de la police d'assurance stipulaient clairement le plafonnement

-L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de chose jugée, sa demande tendant à la fixation du loyer renouvelé selon les règles du plafonnement, alors, selon le

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme [M], qui réclamaient l'application de la règle de plafonnement de l'ISF prévue à l'article 885 V bis du code général des impôts, la cour d'appel

destination du bail qui visait la vente au détail de toutes espèces de marchandises, être affectés à un autre usage commercial que celui de "grand magasin", la cour d'appel ne pouvait, pour écarter le plafonnement

que les bailleurs ont assigné la société France Quick en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que le loyer était soumis à la règle du plafonnement

"promesse de renouvellement" qui prévoyait qu'à l'issue de la première période de neuf ans, le bail se renouvellerait pour une nouvelle période de neuf ans et que le loyer de renouvellement serait plafonné

écritures d'appel que, dans l'avis de redressement qui lui avait été notifié, il était fait référence pour l'année 1987 à une assiette de redressement d'un montant de 82 387 francs au titre de la base plafonnée

"promesse de renouvellement" qui prévoyait qu'à l'issue de la première période de neuf ans, le bail se renouvellerait pour une nouvelle période de neuf ans et que le loyer de renouvellement serait plafonné

d'aide d'une durée de 3,5 mois (16 mars-30 juin 2020), de sorte que la caisse peut retenir à ce titre un plafond global de 30 275 euros ; qu'en jugeant le contraire, et en décidant en conséquence de plafonner

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 qu'elle a violé ; 2 / que s'agissant de locaux construits en vue d'une seule utilisation, le plafonnement

Jean-Claude, inculpé que nous plaçons sous mandat de dépôt", le procèsverbal du débat contradictoire fait apparaître qu'en dépit des erreurs matérielles dont elle était entachée, la décision du juge visait

Père, n'aurait pu retenir que cette atteinte avait été seulement momentanée ; qu'en refusant de tenir compte de la perte de substance définitivement consacrée indépendamment du plafonnement subi par le

X... de Y... s'est vu notifier un redressement portant sur le calcul du plafonnement appliqué à l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1992 à 1995 ; qu'à défaut de réponse à la réclamation qu'il