Code de procédure pénale applicables devant les juridictions d'instruction n'ont pas vocation à empêcher l'audition, par la Cour d'assises, d'un témoin acquis aux débats et auquel toutes les parties pourront

et alors, d'autre part, que l'article 06-02-5, inséré à la fin du chapitre "ancienneté" de la convention collective, dispose que les agents bénéficiant d'avantages particuliers non obligatoires ne pourront

judiciaire de l'entreprise en redressement judiciaire dès lors qu'il est prévisible, compte tenu des résultats de l'exploitation et de la situation de la trésorerie que les créanciers de l'article 40 ne pourront

violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que s'il résulte effectivement du recueil d'informations en date du 26 décembre 1990, qui n'a au demeurant aucune valeur contractuelle, que les salariés pourront

violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que s'il résulte effectivement du recueil d'informations en date du 26 décembre 1990, qui n'a au demeurant aucune valeur contractuelle, que les salariés pourront

soit leur importance" et que "la liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs" ce qui n'est que le rappel de la loi, ajoute : "lesquels respectivement pourront

société Chavir'elle avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle ne connaissait pas son nouvel établissement et les nouvelles conditions, que celles pratiquées dans les locaux expropriés ne pourront

et Mme A..., font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 4, alinéa 2, du règlement de copropriété de l'immeuble, "les boutiques ne pourront

qui refuse de donner effet à cette disposition contractuelle ; 3 / que l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 1946 disposant qu'"en cas de chômage pour fête légale, les salariés rémunérés au mois ne pourront

être inférieures à celles prescrites en cas de rupture du contrat de travail par la législation en vigueur et ne pourront donc pas être inférieures à l'indemnité légale de licenciement (art. 22.5) ; qu'il

121-1, L. 122-40, L. 122-43 et L. 122-45 du code du travail ; 2 / que la lettre notifiant la sanction est suffisamment motivée dès lors qu'elle fait état de griefs matériellement vérifiables qui pourront

demandeur n'est pas en mesure d'établir et dont peut dépendre la solution d'un litige ; que la décision de recourir à ces mesures ne préjuge pas du choix des moyens ou des fondements juridiques qui pourront

alors, selon le moyen, que, d'une part, même les organismes de sécurité sociale sont tenus de saisir la commission de recours amiable avant toute procédure contentieuse au cours de laquelle ils ne pourront

l'immeuble et qu'il n'y a pas lieu à rétractation de l'arrêt rendu le 5 juin 2012, alors : « 1°/ que, lorsque le règlement de copropriété stipule que les boutiques situées au rez-de-chaussée de l'immeuble pourront

devoir d'instruire sur la plainte avec constitution de partie civile dont elle est saisie, lorsque les faits dénoncés peuvent légalement comporter une poursuite et que, à les supposer démontrés, ils pourront

libertés fondamentales l'ordonnance attaquée qui mentionne dans la partie de son dispositif destinée à faire connaître leurs droits aux entreprises visées par la mesure qu'elle autorise, que celles-ci pourront

ces textes, que la sécurité des travailleurs ne peut être considérée comme assurée lorsque ne sont mis à la disposition de ceux-ci que des moyens de protection individuelle -tels des harnais- qu'ils pourront

[G] avant le 3 décembre 1986 ne pourront pas avoir pour sanction la démolition de la maison d'habitation et du garage implantés sur la limite du lot [Cadastre 1] et du lot [Cadastre 2] du lotissement