l'article 9 du contrat du 17 juillet 1974 stipulait que la société SECIM devrait produire avant le 14 septembre de la même année la convention conclue entre elle-même et la commune revêtue du visa du préfet

C... soutenait : que le contrat signé par la société MGPM Services avec la société Cicomex prévoyait une installation "clés en mains" pour un prix de 302 722,94 francs, alors que le projet de financement

, et a concédé ce marché à la société Pronet ; que par acte du 30 décembre 2003, la société Decaux a cédé à la société Pronet la branche autonome d'activité ayant pour objet l'entretien de voirie sur le

F... et Mme I... que les emprunteurs ont communiqué au prêteur les pièces suivantes : / - contrat de maîtrise d'oeuvre signé entre M.

Q... faisaient valoir qu'en l'absence de mention, dans l'acte de saisine, du domicile de M. et Mme J..., ils ne pouvaient pas vérifier si ces derniers, preneurs à bail, habitaient toujours à proximité

Z..., ayant fait connaître en 1977 aux époux B..., fermiers, leur projet de vendre leur propriété, un arrêt devenu irrévocable du 24 mai 1984 a refusé à ceux-ci l'exercice du droit de préemption ; que

contacts avec le nouveau directeur de l'office ; que la nouvelle présidente de l'OPHLM de Guebwiller, qui s'enquérait du bien-fondé de cette prime, fut informée de son caractère illégal par le sous-préfet

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., preneurs à bail de biens ruraux, font grief à l'arrêt attaqué (Douai

Y... de la construction d'une maison d'habitation, les maîtres de l'ouvrage obtenant un prêt consenti par le Crédit mutuel de Stiring-Schoeneck (le Crédit mutuel) ; que le projet n'ayant pas été mené à

il était prématuré de qualifier à la date du vote le projet de déménagement des locaux de l'établissement DESI vers le site New Villejuif de projet important, alors qu'il a relevé que les conditions

leurs rapports, l'application du statut des baux commerciaux, sans que l'exercice de la faculté de renonciation à l'application du statut des baux commerciaux soit limité à l'entrée dans les lieux du preneur

s'engageait à l'édifier et se voyait reconnaître par le contrat le pouvoir d'opposer son veto à toute modification, même de détail, souhaitée par le preneur en cours d'exécution des travaux et à toute

qui avait ainsi été laissée en possession par sa bailleresse, se trouvait de plein droit titulaire d'un bail de neuf ans ; qu'en retenant le contraire, au motif inopérant que son refus de signer le projet

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société Tremplin Evènements, preneur à bail de locaux à usage commercial, qui

de défense opposés à de telles actions; qu'en l'espèce, le bailleur n'avait pas engagé une action fondée sur la rétractation de son consentement, mais avait opposé ce moyen en défense à l'action du preneur

que constitue un projet important modifiant les conditions de travail, le projet de fusion de deux services entraînant une augmentation substantielle de la charge de travail des salariés affectés à l'un

l'analyse précise des faits, telle qu'elle ressort du jugement, permet d'affirmer que Haouchi est l'agresseur principal d'X..., que Millet est l'agresseur principal de Jacquemin et Venturelli, que Castell a prêté

Y... qui était intervenu en qualité d'intermédiaire entre le prêteur et l'emprunteur ; qu'en déclarant que Mme Z... ne rapportait pas la preuve que M. Y... "soit intervenu pour présenter M.